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rapport annuel!
Gatineau, le 29 avril 2025
Conseil municipal de la Ville de Gatineau
Ville de Gatineau
25, rue Laurier
Gatineau (Québec) J8X 4C8
Rapport annuel 2024 : accompagner, informer et agir
Madame Maude Marquis-Bissonnette, mairesse
Monsieur Steven Boivin, président du conseil municipal
Membres du conseil municipal
En conformité avec l’article 9 de la résolution CM-2019-100, le rapport annuel 2024 dévoile le bilan des résultats et des réalisations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Il sera présenté au comité plénier du 29 avril 2024.
Un rapport annuel c’est la reddition de compte publique qui met en valeur l’imputabilité, la transparence et l’engagement de l’Ombudsman de Gatineau envers l’amélioration de la qualité des services municipaux et les droits citoyens.
Recevez, mesdames et messieurs, l’expression de ma haute considération.
L’ombudsman,
Maryline Caron
Nous tenons à exprimer notre gratitude à madame Maude Marquis-Bissonnette, mairesse de Gatineau, pour la reconnaissance et le respect qu’elle démontre envers l’institution que représente l’Ombudsman de Gatineau.
Nous remercions monsieur Simon Rousseau, directeur général, et monsieur Christian Tanguay, directeur général adjoint, pour leur appui envers la reconnaissance des Principes de Venise.
Nous saluons également le professionnalisme et l’ouverture des gestionnaires avec qui nous collaborons quotidiennement pour traiter efficacement les demandes citoyennes en tenant compte de l’équité et des principes décisionnels.
Un immense merci est aussi dirigé à l’endroit des citoyennes et des citoyens qui nous ont fait confiance cette année. Votre implication renforce la démocratie et témoigne d’un engagement envers l’amélioration des services municipaux pour l’ensemble de la population.
Nous remercions aussi les gens qui s’abonnent à notre infolettre et font partager nos publications sur les médias sociaux. Grâce à vous, notre mission se fait connaître auprès de ceux qui en ont besoin.Enfin, nous adressons nos remerciements aux Gatinoises et aux Gatinois qui nous ont envoyé de magnifiques photos agrémentant notre rapport annuel. Vous mettez en lumière la richesse et la diversité de notre belle ville!
Merci à vous tous!
L'année 2024 a été déterminante pour l'Ombudsman de Gatineau. Plus que jamais, notre rôle s'est révélé essentiel pour garantir l'équité et l'accessibilité des services municipaux. Face à une augmentation notable des demandes de la part des citoyens et des citoyennes, nous avons redoublé d'efforts pour leur répondre avec diligence et efficacité. Notre mission se concrétise en informant, en accompagnant et en agissant. Ces actions guident notre travail quotidien pour offrir avec bienveillance des services de qualité et garantir un traitement des demandes juste et équitable.
L’équité procédurale et administrative repose en partie sur les informations transmises avec transparence et en temps opportun. Nous sommes convaincus qu'un accès à une information claire, complète et fiable est le prérequis pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de comprendre une décision administrative et faire valoir leurs droits. Tout au long de l'année, nous avons accompagné de nombreuses personnes en leur fournissant des informations pertinentes ou en les dirigeant vers les services appropriés pour les obtenir. Le droit à l’information, c’est ce que nous assurons à chaque Gatinoise et Gatinois.
Notre rôle ne se limite pas à fournir des informations. Nous offrons une écoute attentive et accompagnons avec bienveillance les personnes confrontées à des situations difficiles ou considérées comme étant injustes. Tout en étant neutres, nous leur offrons l’occasion de présenter leurs arguments et nous travaillons pour nous assurer que les décisions administratives soient équitables et raisonnables.
Accompagner et informer sont des actions essentielles et appréciées des personnes qui requièrent nos services. Toutefois, agir c’est intervenir pour générer des retombées positives et durables. Par nos interventions, nous contribuons activement à l’amélioration des services municipaux en corrigeant des situations ou en nous assurant que les engagements et les recommandations soient mis en œuvre. C’est avec rigueur et transparence que nous assurons ces suivis pour rendre l'administration municipale plus réactive et imputable face aux citoyennes et aux citoyens.
Dans un contexte social où la confiance envers les institutions publiques est souvent mise à l’épreuve, notre indépendance est plus essentielle que jamais. Nous veillons à ce que toute personne soit traitée avec équité et que les décisions rendues par l’administration municipale soient légales, équitables et raisonnables. Notre indépendance nous permet d’analyser chaque demande avec impartialité et conclure soit à la faveur des citoyennes et des citoyens ou de l’administration.
L’Ombudsman de Gatineau demeure un acteur clé dans le renforcement du lien de confiance entre la population et l’administration municipale. Accompagner, informer et agir, c’est démontrer, chaque jour, l’importance de notre rôle pour garantir que les préoccupations citoyennes soient traitées équitablement et avec l’objectif d’apporter des améliorations durables.
Merci de votre confiance. Ensemble, continuons à œuvrer pour une gouvernance plus humaine, performante et solidaire pour tous.
Maryline Caron, Ombudsman
L’Ombudsman de Gatineau est une institution indépendante de l’administration municipale, encadrée par l’article 573.15 de la Loi sur les cités et Villes (LRQ, c. C -19) et par la résolution CM-2019-100.
En cours d’année, des changements sont survenus au sein de l’équipe de l’OG. Le départ de monsieur Jean-Mathieu Larabie après quatre années de loyaux services et l’arrivée de monsieur Giovanni Casanova en décembre en sont des illustrations.
Pour faire face à l’augmentation des demandes, madame Widad Nemry occupe un poste temporaire de technicienne en bureautique depuis juin 2024. De plus, en octobre, le conseil municipal a adopté une résolution autorisant l’ajout d’un poste permanent à l’équipe.
L’OG est l’unique responsable de la gestion et du fonctionnement du bureau. Cette indépendance de l’administration lui permet de prendre ses décisions de manière libre et autonome pour assurer une prestation de services en accord avec les principes éthiques reconnus par le Forum canadien des ombudsmans. La mission, la vision et les valeurs de l’OG sont les fondements de ses actions quotidiennes. Ils guident l’OG dans la réalisation des objectifs définis dans sa planification stratégique 2022-2025.
L’Ombudsman de Gatineau a pour mission de traiter, en dernier recours, les plaintes des personnes insatisfaites des services municipaux ou qui se sentent lésées par une décision de l’administration municipale, selon ce qui est légal et juste.
Par son leadership socialement responsable, l’ombudsman aspire à :
La planification stratégique est l’outil privilégié pour incarner, notamment, les valeurs d’imputabilité, d’efficience et de transparence. Pour mieux informer le public, ce plan est accessible en ligne sous une forme interactive sur le site Web de l’OG. Ce format permet non seulement de suivre ses progrès, mais aussi de repérer facilement les actions élaborées grâce à la consultation citoyenne réalisée en 2022.
Cette section présente un aperçu des projets et des initiatives qui ont contribué à la réalisation de priorités stratégiques de l’OG. Dans un souci de performance, de crédibilité et d’accessibilité, l’OG priorise les activités permettant de promouvoir la fonction d’ombudsman municipal et d’améliorer son fonctionnement en misant sur les meilleures pratiques.
Cette année fut marquée par un événement spécial : la présentation des Principes de Venise au comité plénier suivie de l’adoption de résolutions afférentes par le conseil municipal. Les Principes de Venise sont des normes internationales adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit auxquelles le Canada a adhéré en 2019. Gatineau devient la première ville québécoise à reconnaître les Principes de Venise et à agir :
La formation est essentielle pour le développement des compétences de l’équipe. Différentes formations offrent des outils pour l’amélioration continue de la qualité des services en misant sur l’intégration des meilleures pratiques. En 2024, les membres de l’équipe de l’OG ont suivi les formations suivantes :
L’implication dans des activités professionnelles et sociales est aussi essentielle. À titre d’exemple, la présentation intitulée « L’ombudsman municipal : un levier pour une saine gouvernance » offerte en 2024 à l’ÉNAP dans le cadre du cours de Gestion des services locaux et régionaux a été instructive et très appréciée. Par ailleurs, le réseautage au sein des diverses communautés de pratique offre des occasions de valoriser la fonction d’ombudsman municipal et de consolider la notoriété de l’OG. En ce sens, l’OG a d’ailleurs été recruté pour siéger au conseil d’administration de Association des responsables de la gestion des plaintes (ARGP).
Présentation dans le cadre du cours ÉNAP 7202 : Gestion des services locaux et régionaux
Participation à cinq rencontres du groupe de co-développement des ombudsmans municipaux
Participation :
Le budget de la période visée par ce rapport est de 374 217 dollars. L’exercice financier s’est clôturé avec un surplus de 24 271 dollars et tous les fonds non dépensés ont été remis au Service des finances de la Ville de Gatineau.
L'OG suit un processus distinct pour traiter les demandes citoyennes. Les explications détaillées se trouvent sous la rubrique Processus de plainte sur le site Web.
L’OG peut aussi intervenir de son propre chef lorsque des situations préjudiciables retiennent son attention.
Ce graphique classe les demandes en fonction des groupes d’âge. Comme cette donnée n’est pas recueillie systématiquement, elle doit être interprétée avec prudence. Sur les 430 demandes reçues en 2024, 226 personnes (46 %) ont indiqué leur appartenance à un groupe d’âge. Le groupe d’âge des 51 à 64 ans a présenté 30 % des demandes. Celui des 26 à 40 ans suit avec 26 % des demandes. Les groupes des 41 à 50 ans et des 65 ans et plus ont formulé réciproquement 23 % et 20 % des demandes. Le groupe des 18-25 ans est celui qui s’est adressé le moins à l’OG. Il est possible que les personnes de ce groupe d’âge soient moins familières avec les services de l’OG ou que leurs besoins soient moindres. Ces résultats sont utiles pour ajuster les stratégies de communication de l’OG en fonction des besoins spécifiques des divers groupes d’âge.
Répartition du nombre de demandes par groupe d’âge
Nombre de demandes venant de personnes anglophones
Cette année, le nombre de demandes provenant de personnes anglophones a augmenté de 53 %. L’OG respecte les exigences de la Loi 14 concernant, entre autres, l’obligation de communiquer exclusivement en français avec les personnes qui ne sont pas exclues par la Loi.
Le graphique 3 illustre la répartition géographique des 430 demandes reçues en 2024 à travers les différents secteurs de la Ville de Gatineau. Le secteur de Gatineau domine avec 126 demandes, suivi de près par Hull avec ses 99 demandes. Les secteurs d’Aylmer et de Buckingham, Masson-Anger ont présenté respectivement 74 et 67 demandes. La catégorie « Autres » compte 64 demandes provenant d’autres municipalités ou de personnes n’ayant pas transmis leur adresse.
Nombres de demandes par secteur
Nombre de demandes par secteur ou par district
Un citoyen a signalé un problème de lampadaire défectueux dans le stationnement de la marina d’Aylmer. Au moment du signalement, la situation perdurait depuis plus d’un an, malgré quatre requêtes. À la suite des interventions de l’OG, la Ville a réparé les lampadaires et a transmis des informations indiquant que le filage avait atteint sa durée de vie, ce qui occasionne des bris plus fréquents, des réparations plus complexes et des délais plus longs. La Ville a rempli une fiche de projet pour réviser la priorité de remplacement des lampadaires.
Un citoyen s’est plaint que la Ville n’a pas ramassé les branches d’arbres malgré la prise d’un rendez-vous et quatre appels au 311. De plus, selon lui, la Ville affirme faussement que les branches n’étaient pas au bord de la rue, malgré les photos transmises montrant que c’était le cas. Suivant l’intervention de l’OG auprès de la Division des matières résiduelles, le collecteur a été avisé de corriger la situation.
Une citoyenne s’est plainte de l’eau stagnante de la piscine de son voisin malgré la consignation de quatre requêtes entre 2022 et 2024. Elle précise que l’eau dégage de mauvaises odeurs et déplore la présence d’insectes et de grenouilles. L’intervention de l’OG a permis d’expliquer à la citoyenne que la Ville a respecté le règlement et les procédures et qu’étant donné l’absence de collaboration, le dossier a été judiciarisé. Devant cette judiciarisation, la Ville devait respecter certaines règles de confidentialité.
Un citoyen a rapporté un problème de signalisation sur le boulevard du Plateau qui présentait un risque pour la sécurité des cyclistes. Le panneau indicateur était difficilement visible par les automobilistes étant donné son emplacement. De plus, le marquage au sol était effacé. Suivant l’intervention de l’OG auprès du Service de la mobilité, la Ville a installé un nouveau panneau signalant la voie réservée aux cyclistes et a refait le marquage des voies cyclables. Le marquage sera dorénavant effectué deux fois par an.
Une résidente s’est plainte qu’il n’y avait pas d’éclairage de rue sur le boulevard de l’Amérique-Française depuis deux ans et que le centre d’appels non urgents (CANU) a refusé sa requête. L’OG est intervenu auprès du Service de l’interaction citoyenne qui est responsable du CANU et du Service de la planification des actifs et des investissements (SPAI). En bref, sur le lampadaire brisé se trouve le point d’alimentation des autres lampadaires. À la suite de la réparation de ce lampadaire par le Service des travaux publics (STP), la Ville a informé Hydro-Québec de procéder à son branchement.
Un citoyen s’est plaint de l’abattage d’un arbre sans préavis et a déploré que les propriétaires du quartier n’aient pas été consultés. L’arbre présentait des signes de pourriture. L’analyse du dossier par l’OG a permis de confirmer au citoyen que la décision d’abattre l’érable de Norvège atteint par la maladie était conforme et respectait les exceptions prévues à l’article 363.2 du règlement de zonage. Il a aussi été démontré que la procédure de validation et d’autorisation interne pour l’abattage de l’arbre avait été respectée. Cependant, l’ombudsman a confirmé qu’il y a eu un manquement, car l’accroche-porte n’avait pas été distribué tel que requis.
Une citoyenne s’est plainte des bruits excessifs causés par des travaux de construction domiciliaire à proximité de sa résidence. Pour donner suite aux discussions avec l’OG, le SPVG a instauré de la surveillance aléatoire afin de pouvoir intervenir directement auprès des constructeurs qui ne respectent pas le règlement concernant le bruit sur le territoire de Gatineau. L’OG a informé la citoyenne que dans un premier temps, le policier a fait de la sensibilisation et que, par la suite, un constat d’infraction pourra être donné sur le champ.
Un citoyen s’est plaint du bruit émis par une usine située sur le boulevard de la Carrière en saison hivernale, affectant son sommeil et sa qualité de vie. La procédure en vigueur précise que les mesures prises par le sonomètre ne sont pas valables lors des conditions météorologiques qui prévalent à l’hiver. Le citoyen était insatisfait, car la résolution de la requête indiquait qu’une inspection serait effectuée au printemps alors que la nuisance survient uniquement à l’hiver. L’OG est intervenu pour que l’évaluation du bruit puisse se faire l’intérieur du domicile à l’hiver. Le SUDD a révisé sa position et s’est engagé à effectuer une lecture du bruit à l’intérieur du domicile du citoyen l’hiver suivant.
Un citoyen s’est plaint des odeurs émanant d’un conteneur à déchets d’un immeuble résidentiel situé très près de sa résidence. Le citoyen a précisé que la benne à ordure restait ouverte, attirant la vermine. Il a ajouté que des matières se retrouvaient au sol, parfois sur sa propriété. L’analyse du dossier par l’OG a permis de constater un manquement par omission, car la malpropreté autour du conteneur à déchets n’avait pas été nettoyée lors de la visite de la Ville. L’intervention de l’OG a permis à la Division des matières résiduelles de faire le suivi et de corriger la situation.
Un citoyen a rapporté que des jeunes construisaient des cabanes dans un parc municipal adjacent à sa résidence, une situation qui perdure depuis 2021 selon lui. Il était préoccupé par la malpropreté et la sécurité, car un feu de camp a nécessité l’intervention des pompiers l’année précédente. L’OG est intervenu à plusieurs reprises auprès du STP et du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés (SLSDC). Finalement, la coordination des services a permis d’établir un plan de supervision régulière. Il a aussi été convenu que la Ville déplacera dorénavant les morceaux de bois résultant du démantèlement de cabanes afin de prévenir leur reconstruction.
Lorsqu’il a contacté l’ombudsman, le citoyen était exaspéré, car ses bacs n’étaient toujours pas collectés malgré six requêtes enregistrées entre les mois de septembre et novembre. Il était mécontent, car personne ne le rappelait malgré sa demande. Qui plus est, les commentaires dans la résolution indiquaient que le collecteur était passé et qu’il n’y avait pas d’anomalie. Suivant l’intervention de l’OG auprès d’un responsable, la Division des matières résiduelles s’est engagée à assurer une supervision des collectes à son adresse pour une période de deux à trois semaines et à communiquer avec lui par la suite.
Une situation de non-respect de la règlementation sur la garde, le contrôle et le soin des animaux prévaut à Pointe-Gatineau. Entre autres, la propriétaire ne ramasse pas les excréments de son chien et le promène sans laisse. Pour rectifier la situation, la Ville a entrepris des démarches depuis 2020. Un citoyen a déposé une plainte auprès de l’OG visant notamment la lenteur administrative et la lourdeur du processus. L’analyse du dossier par l’OG a permis de confirmer que la Division du contrôle animalier a respecté les procédures et la règlementation. Les délais étaient principalement associés à la contestation des constats d’infraction et au processus judiciaire qui en a découlé.
Suivant des travaux de rénovation à son domicile, un citoyen a communiqué avec le 311 pour demander une fermeture du poteau de service afin de changer une valve d’eau extérieure. Les réparations n’ont pas eu lieu à la date prévue, car la Ville était en attente d’informations pour procéder à l’excavation. Elle a informé le citoyen que la fermeture pourra être effectuée dans une semaine ou plus. Le citoyen trouvait inacceptable d’être privé d’eau pendant si longtemps. Il a tenté d’obtenir des explications sans succès. L’analyse du dossier par l’OG a confirmé qu’une erreur dans la transmission d’informations a généré de la confusion. Finalement, l’OG a réussi à faire fermer le poteau de service dans un délai de 48 heures alors que le délai de traitement pour ce type de requête est normalement de quatre jours ouvrés.
Une citoyenne a rapporté une préoccupation concernant la sécurité des automobilistes et des piétons due à la végétation qui cache les panneaux de signalisation en bordure de rue. L’insatisfaction exprimée à l’OG portait sur le délai de traitement par la Ville, car la situation n’était toujours pas corrigée après trois mois. L’intervention de l’OG a permis d’expliquer les délais. Comme la végétation nuisible était située sur un terrain privé, il incombait au propriétaire de la tailler. La Division du contrôle environnemental avait suivi les procédures, mais n’avait pas réussi à communiquer avec le propriétaire pour obtenir sa collaboration. La Ville a donc dû effectuer les travaux d’élagage et facturera ceux-ci au propriétaire comme le prévoit la règlementation.
Une plainte a été reçue portant sur l’absence de suivi du SLSDC et les délais pour mettre en place les adaptions recommandées par l’Office des personnes handicapées du Québec visant à améliorer l’accessibilité du Centre sportif de Gatineau pour les personnes à mobilité réduite. L’analyse du dossier par l’OG a permis de reconnaître qu’il y a eu des manquements au chapitre de la communication et de la coordination du dossier, considérant un délai de 22 mois suivant la première requête et sept mois sans suivi après une rencontre. À la suite de l’intervention de l’OG, le SLSDC a confirmé avoir réalisé une partie des recommandations et s’est engagé à tenir une rencontre au Centre sportif de Gatineau à l’automne 2024.
Une citoyenne a signalé que son érable argenté cause des dommages structurels à sa propriété, notamment le blocage du drain français. Depuis 2021, elle tente d’obtenir un certificat d’abattage d’arbre en précisant sa volonté de le remplacer. Des travaux de réparation étaient en cours et l’entrepreneur recommandait de faire abattre l’arbre pour éviter que la problématique revienne à cause des racines intrusives. La Division du contrôle environnemental a plutôt recommandé l’élagage et exigé un rapport d’expert en arboriculture pour reconsidérer l’émission d’un certificat d’abattage. Ces recommandations impliquaient des frais importants pour la citoyenne. L’OG a émis l’avis que l’élagage n’aurait aucun effet sur les racines. De plus, l’OG a jugé que l’exigence d’un rapport d’expert était déraisonnable, car l’érable argenté est reconnu comme une espèce nuisible et l’arbre de la citoyenne est situé à l’intérieur de la zone de protection optimale. La Division maintient sa position, mais la direction a démontré de l’ouverture à réévaluer la situation.
Depuis 2022 un citoyen demande l’installation de mesures de réduction de la vitesse, car il considère que les automobilistes ne respectent pas la limite de 4o km/h, créant des enjeux de sécurité. Suivant l’analyse des relevés de vitesse, le Service de la mobilité considère que la situation ne justifie pas la mise en place de mesures de modération. Suivant les discussions avec le Service, celui-ci confirme qu’il y a eu une confusion causée par la configuration de la rue qui présente des entrées charretières en alternance. Finalement, l’intervention de l’OG aura permis de faire reconnaître que la section entre la rue Palaminos et l’avenue du Cheval blanc était éligible à des mesures.
Un citoyen a demandé l’intervention de l’OG, car le STP a endommagé sa pelouse et un arbre lors des travaux nécessitant la fermeture du poteau de service à l’hiver. Normalement, la Ville exécute les réparations au printemps suivant. Le citoyen souhaitait le remplacement de l’arbre endommagé. Après discussions avec l’OG, le chef de la Division de la voirie a donné son accord pour le remplacement de l’arbre.
Un citoyen a entrepris des travaux de rénovation avec l’objectif de vendre sa propriété. Le SUDD lui a refusé le permis, car selon le règlement, le revêtement des murs extérieurs devait être composé d’une matière non combustible. À la suite des interventions de l’OG, le Service a révisé le dossier et modifié son point de vue, car il a été possible de démontrer qu’un droit acquis était applicable au bâtiment. La Ville a autorisé l’utilisation du revêtement en vinyle et a délivré le permis.
Ce graphique illustre les différents moyens de communication offerts et utilisés pour contacter l’OG. En 2024, le téléphone est demeuré le moyen de communication privilégié avec 174 demandes relayées, ce qui présente une augmentation de 22,5 % comparativement à l’année précédente. Cependant, les demandes transmises par le formulaire disponible sur le site Web ont obtenu la plus forte hausse, soit de 116 %.
Répartition des demandes selon le mode de réception
Répartition des demandes selon le délai de traitement
Malgré une augmentation de 50 % des demandes reçues en 2024, l’OG a réussi à maintenir un service rapide et efficace, en traitant 97 % de celles-ci en 30 jours ou moins, tandis que 73 % des demandes l’ont été en 5 jours ou moins. Comparativement à 2023, ce résultat représente une amélioration de 3 % du délai de traitement malgré 144 demandes supplémentaires. Cette qualité de service a pu être maintenue grâce à l’ajout d’un poste temporaire durant la période estivale.
Toute demande fait l’objet d’une étude de recevabilité en fonction des pouvoirs d’intervention de l’ombudsman (résolution CM-2019-100). En 2024, les recours administratifs non épuisés ont représenté plus de la moitié (57 %) des raisons justifiant la non-intervention de l’OG, car deux requêtes doivent d’abord être présentées à la Ville et les délais doivent être écoulés. Les trois autres motifs les plus fréquemment rencontrés ont été :
Comme l’OG ne peut pas intervenir dans ces situations, il offre un service d’information et d’orientation. Par exemple :
Nombre de demandes d’information selon le motif d’irrecevabilité
Depuis 2007, le nombre de demandes reçues par année s’élève en moyenne à 202,5. Les 430 demandes reçues en 2024 ont établi un nouveau sommet. En seulement un an, une augmentation de 50 % des demandes a été générée. Depuis la baisse historique de 2019, cela représente une croissance des demandes de 207 % en six ans.
Évolution du nombre de demandes de 2007 à 2024
Répartition des demandes par mois
Le nombre de demandes varie de manière imprévisible d’un mois à l’autre. Cette année, le mois d’août s’est démarqué avec 107 demandes enregistrées. Cette hausse est principalement due à l’introduction d’un camion à chargement latéral pour la collecte des matières résiduelles. Ce changement a créé des perturbations dans le service de collecte et généré beaucoup d’insatisfaction auprès de la population. Étant donné les nombreuses demandes quotidiennes, l’OG a adapté ses processus et implanté des mesures temporaires pour traiter plus efficacement les demandes.
Outre les demandes hors juridiction (17 %) qui ne concernent pas les services municipaux, les trois principales sources d’insatisfaction ont été la qualité des services (34 %), l’application de la règlementation (14 %) et le respect des procédures (6 %).
Nombre de demandes selon l’objet en 2024
Répartition du nombre de demandes par service municipal en 2024
Ce graphique présente la distribution du nombre de demandes reçues sur l’ensemble des services municipaux. Globalement, le SEMR, le SUDD, le SPVG et le STP sont ceux qui ont fait l’objet d’un nombre plus élevé de demandes.
Depuis 2020, l’augmentation du nombre de demandes se répercute dans tous les types d’action que l’OG entreprend. De 2020 à 2023, l’OG a mené 65 interventions en moyenne chaque année. En 2024, ce nombre a bondi à 153 interventions, soit une augmentation de 135 %.
En parallèle, le nombre d’enquêtes a diminué. En moyenne, l’OG a réalisé sept enquêtes par année entre 2020 et 2023. En 2024, seulement deux demandes ont répondu aux critères justifiant une enquête. Généralement, une enquête revêt un degré de complexité additionnelle occasionné soit par l’implication de plus d’un service municipal ou par la nécessité d’une analyse plus approfondie des règlements applicables et des procédures.
Répartition du type d’action selon les années
Nombre et proportion des interventions par année.
L’augmentation constante des interventions auprès des services municipaux s’est poursuivie en 2024. Leur proportion sur le nombre total de demandes est passée de 21 % en 2020 à 36 % en 2024. Cette hausse peut s’expliquer par une meilleure compréhension du rôle de dernier recours de l’OG grâce aux efforts de communication et à l’augmentation de l’utilisation du formulaire en ligne qui rappelle l’exigence d’enregistrer d’abord une requête.
Ce graphique illustre les divers résultats obtenus suivant les 153 interventions menées auprès de l’administration. Au cours de ses interventions, l’OG a recueilli les faits et analysé la situation selon ce qui est légal, équitable et raisonnable. Il a discuté avec les services pour cerner la problématique et proposer des solutions. La conclusion a parfois été favorable à la citoyenne ou au citoyen et a répondu à ses attentes. Par exemple, cela a été le cas lorsque l’intervention a mené à une prise en charge (31 % des interventions), une situation corrigée (29 % des interventions) ou une modification partielle ou complète de point de vue de la part de l’administration (4 % des interventions). À l’inverse, la conclusion a pu confirmer que la décision de la Ville était conforme (31 % des interventions). L’ensemble de ces résultats met en lumière l’impartialité et l’indépendance appliquées dans le traitement des dossiers.
Résultats des interventions
Le SEMR est le service qui a généré le plus d’insatisfaction de la part de la population avec 169 demandes. Le SUDD a reçu un total de 61 demandes, suivi de près par le SPVG avec 54 demandes. En dernier lieu, 34 demandes concernant le STP ont été comptabilisées.
Sélectionner un service
L’OG a traité le plus grand nombre de demandes avec le SEMR. Sur les 169 demandes dirigées à ce Service, il y a eu 94 dossiers d’information et d’orientation et 75 interventions. Par ailleurs, 87 % des demandes ont été attribuées à la Division de la gestion des matières résiduelles. Les problématiques rencontrées suivant l’introduction de camions à chargement latéral expliquent en grande partie l’importante quantité des demandes.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SEMR
Répartition du nombre de demandes au SEMR selon l’objet
En 2024, les principaux objets d’insatisfaction exprimés par les citoyennes et les citoyens ont porté sur la qualité des services rendus (78 %), l’application de la règlementation (10 %) et des politiques et procédures (3,5 %).
Ce graphique illustre les résultats obtenus à la suite des 75 interventions auprès du SEMR. Dans 30 % des situations, le problème a été corrigé. De plus, 50 % des interventions de l’OG ont permis que le dossier soit pris en charge par le Service permettant ainsi de répondre aux préoccupations citoyennes. À l’inverse, 17 % des dossiers ont confirmé que la décision de la Ville était conforme à la règlementation et aux procédures. Ces résultats démontrent l’importance du rôle d’accompagnement et de médiation, favorisant des solutions concrètes et un dialogue entre la Ville et sa population.
Résultats des interventions auprès du SEMR
Le SUDD a reçu 61 demandes. De ce nombre, 36 se sont soldées par la transmission d’informations et 25 en interventions, soit des taux de 59 % et de 41 % respectivement. La Division des inspections a été la plus sollicitée avec 22 demandes d’information et 15 interventions, tandis que les Services et projets immobiliers suivent avec huit demandes d’information et sept interventions.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SUDD
Nombre de demandes au SUDD selon l’objet
Pour le SUDD, la principale source d’insatisfaction des citoyennes et des citoyens en 2024 était liée à l’application de la règlementation, laquelle a généré 28 demandes (47 %).
L’analyse des 26 demandes ayant généré des interventions a montré que la Ville a apporté des correctifs dans 15 % des cas. Avec l’ajout des interventions qui ont permis d’assurer une liaison, d’obtenir un changement de point de vue du Service et de transmettre les informations pertinentes, l’effet positif pour les citoyennes et les citoyens s’est alors élevé à 46%, car les demandes en cours de traitement sont exclues. L’intervention a permis de confirmer que la décision rendue par le Service était conforme aux procédures et à la règlementation dans 46 % des cas aussi. Bien que la personne ayant déposé la plainte ait pu ressentir une certaine déception, cette confirmation peut être perçue comme rassurante. Ces résultats illustrent l’importance de l'accompagnement pour mieux comprendre l'application des règlements municipaux et assurer leur conformité aux procédures en place.
Résultats des interventions auprès du SUDD
Le total des demandes reçues par le STP s’est élevé à 34, dont une majorité a mené à 21 interventions (62 %) alors que 13 autres ont mené à des dossiers d'information.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du STP
Répartition nombre de demandes au STP selon l’objet
En 2024, les principales insatisfactions pour l’ensemble des divisions du STP concernaient les délais de traitement (23 %). D’autres insatisfactions notables incluaient la qualité des travaux (20 % ), suivies par celles liées à la qualité des services (15 %) ainsi que celles liées aux politiques et aux procédures (12 %).
L’analyse des 20 demandes ayant généré des interventions auprès du STP a révélé que 45 % des cas ont conduit à une correction de la situation, démontrant ainsi l’effet concret des interventions. Par ailleurs, la décision de l’administration municipale a été fondée dans 50 % des dossiers. Dans un dossier, le Service a revu son point de vue, témoignant de l’ouverture au dialogue.
Ces résultats illustrent l’importance des interventions dans la clarification des décisions municipales et l’amélioration continue des services offerts aux citoyens et aux citoyennes.
Résultats des interventions auprès du STP
La résolution du conseil municipal limite les pouvoirs d’intervention de l’OG, en particulier en ce qui concerne le travail d'un agent de la paix. Par conséquent, une proportion importante de demandes dirigées au SPVG s’est retrouvée dans des dossiers d’information et d’orientation, où l'OG a joué un rôle clé pour guider les citoyens et les citoyennes dans leurs démarches et les orienter vers les ressources appropriées.
Le SPVG a reçu un total de 54 demandes en 2024, dont 11 % ont donné lieu à des interventions. La Division de la gendarmerie a été visée par 67 % des demandes reçues, dont 6 % ont mené à des interventions. La Division du stationnement a recueilli 18,5 % des demandes et 20 % d’entre elles ont donné lieu à des interventions. Enfin, la Division du contrôle animalier a enregistré 15 % des demandes, dont 25 % ont conduit à des interventions.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SPVG
Nombre de demandes au SPVG selon l’objet
Les principales insatisfactions exprimées cette année à l’endroit du SPVG ont porté sur l’application de la règlementation et les nuisances, chacune s’étant partagé 9 % des demandes. Ces données illustrent les préoccupations citoyennes quant au respect des règles et aux situations ayant une incidence sur la qualité de vie.
Les autres objets de plainte les plus fréquemment mentionnés ont été les atteintes aux droits, les comportements inappropriés des policiers et les constats d’infraction, chacun avec 7 % des demandes.
Par ailleurs, les demandes hors juridiction soulignent la nécessité d’orienter les citoyennes et les citoyens vers la déontologie policière ou les organismes de défense des droits comme le Centre de justice de proximité de l’Outaouais.
L’analyse des six interventions a révélé que 50 % des cas ont nécessité une liaison avec un service municipal pour une prise en charge adéquate. Par ailleurs, dans 33 % des cas, l’OG a pu confirmer que la décision de l’administration municipale était fondée.
Enfin, un dossier a permis de corriger une situation, illustrant l’incidence directe de ces interventions sur l’amélioration des services municipaux.
Résultats des interventions auprès du SPVG
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Depuis 2021, un service municipal peut prendre un engagement à la suite d’une intervention ou d’une enquête. Cela signifie qu’il s’engage à résoudre une situation pour une personne ou à améliorer un service pour l’ensemble de la population. Par ailleurs, un engagement est soit réalisé, soit en cours de réalisation.
Statut des engagements selon les services municipaux
Statut des engagements selon l’année
Sur un total de 103 engagements pris depuis 2021, 87 ont été réalisés, soit un taux de 84 %, et 16 sont en cours de réalisation, indiquant une progression continue dans la concrétisation des actions prises.
Rappeler aux camionneurs responsables du chargement de la neige le respect du code d’éthique, la bonne conduite et l’application de la règlementation.
Inspecter la structure de l’égout en hiver lors du déneigement pour déterminer si des travaux correctifs sont requis.
Procéder au nettoyage du ponceau et ajuster l’angle pour améliorer le drainage jusqu'à l'exutoire.
Vérifier auprès du Service de planification et d’aménagement des infrastructures s’il est possible de retirer les tuyaux en ciment endommagés pour des raisons esthétiques et environnementales, tout en respectant les règles du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Déplacer des morceaux de bois lors des démantèlements des cabanes sur un terrain municipal pour prévenir leur reconstruction.
Confirmer que des travaux de reprofilage des fossés sont planifiés en 2025.
Consulter les citoyens et les citoyennes sur les options pour la localisation des dos d'âne.
Rappeler les procédures d’enregistrement des requêtes aux préposés du CANU et améliorer le contenu des résolutions
Évaluer la possibilité d’inclure les espèces d’arbre nuisibles et la zone de protection optimale pour éviter d’exiger un rapport d'expert à la population.
Retourner collecter les encombrants qui n’ont pas été ramassés.
Rappeler au collecteur de ramasser les bacs à cette adresse.
Réaliser des inspections au cours des quatre prochaines semaines pour assurer le respect des règles par le propriétaire de l’immeuble.
Vérifier si le tri des matières est adéquat et si des bacs bruns sont disponibles. Proposer un accompagnement de l’organisme Enviro Éduc-Action si requis.
Assigner un employé municipal à la supervision du collecteur pour les trois prochaines collectes supplémentaires.
Assurer un suivi auprès des responsables de Derichebourg afin qu’ils interviennent auprès des camionneurs lors de l’oubli de collectes.
Appliquer un crédit monétaire pour les collectes qui n’ont pas été effectuées aux semaines prévues initialement.
Distribuer des avis explicatifs sur les collectes (deux fois/an) aux locataires.
Évaluer des instruments de mesure tels que des olfactomètres, permettant de détecter les odeurs persistantes incluant celles dégagées par les excréments de poules.
Réviser la procédure de visite (inspection), notamment en matière d’avertissements et de constats d'infraction avec la collaboration de la Division du contrôle animalier.
Élaborer un outil d'information pour la population comme une brochure sur les meilleures pratiques d'élevage des poules.
Effectuer des visites hebdomadaires par les surveillants de parc et assurer un suivi plus régulier pendant les périodes plus problématiques.
Installer trois barres d’appui dans le vestiaire familial (secteur aquatique).
Évaluer des mesures antibruit pour créer une zone tampon entre la rue Joffre et l’aire d’exercice canin, tel que requis au « Cadre de référence : niveau de services pour les gardiens de chiens ».
Poursuivre les travaux sur l’éthique dans le sport en collaboration avec le Comité national d’experts du projet de recherche « L’avis sur l’éthique en loisir et en sport ». Ces travaux doteront la Ville d'outils pour faire connaître, dans les installations sportives, les façons de dénoncer les comportements non éthiques.
Poursuivre les travaux pour définir le soutien professionnel et les attentes envers les répondants municipaux dans leur rôle d’accompagnement auprès des organismes partenaires.
Vérifier auprès du Service des affaires juridiques la possibilité d’exiger que le promoteur apporte les correctifs demandés par le ministère relativement au drainage avant d’approuver le développement de phases additionnelles et de délivrer des permis de construire.
Vérifier si l'information concernant les avis d'infraction peut toujours être transmise dans les résolutions des requêtes en raison des changements apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Améliorer l'information dans les résolutions des requêtes pour mieux informer la population.
Valider auprès du SPVG l’interprétation de la disposition du règlement qui encadre les camionneurs qui laissent tourner au ralenti leur moteur.
Obtenir auprès du citoyen plus d’informations sur la présence de rôdeurs et les problématiques de circulation dans le quartier.
Tenir une rencontre entre la direction du SUDD et la citoyenne pour faire partager son expérience avec la Division de l'inspection.
Identifier un responsable du dossier pour les demandes de projets immobiliers et informer le citoyen
Les cinq nouvelles recommandations émises à la suite de deux enquêtes ont été acceptées par la direction générale. En bref, ces recommandations visent notamment la règlementation, les procédures et les communications. Elles proposent des améliorations dont pourra bénéficier l’ensemble de la population gatinoise.
L’instauration du processus de suivi mi-annuel facilite l’appropriation et le suivi des recommandations par les directions. Cette année, les services sont parvenus à réaliser sept recommandations. Dans un souci de transparence et d’imputabilité, une section réservée sur le site Web de l’OG permet de consulter les recommandations, leur statut actuel, ainsi que les rapports d'enquête qui ont conduit à ces actions.
Nombre total de recommandations réalisées (61 %) Nombre total de recommandations en cours de réalisation (35 %) Nombre total de recommandations non retenues (4 %)
Cette année, les cinq recommandations ont été émises dans le cadre de deux enquêtes, l’une portant sur les nuisances olfactives persistantes et l’autre portant sur la réfection du boulevard Labrosse. Depuis 2018, l’OG a formulé en moyenne sept recommandations par année à la direction générale.
Au cours des six dernières années, le SUDD est celui qui a reçu le plus de recommandations (38 %).
Les cinq recommandations sont réparties parmi les trois services suivants : le Service des infrastructures et des projets (SIP), le SLSDC et le SUDD
Nuisances olfactives persistantes.
Description
La plainte concerne les nuisances d’odeurs nauséabondes provenant d’un poulailler en milieu urbain.
Les trois règlements municipaux de la Ville de Gatineau encadrant les nuisances olfactives sont difficilement applicables en raison d’une absence d’outils et de procédures adaptées pour l’émission d’un constat d’infraction.
Recommandation OMB-SLSDC-2024-1.0
District de la Rivière-Blanche
Élaborer un règlement particulier pour encadrer de manière plus précise les nuisances olfactives persistantes.
Statut OMB-SLSDC-2024-1.0
Commentaire de la direction générale
Une collaboration interservices est requise et une date de réalisation sera convenue ultérieurement.
Recommandation OMB-SLDC-2024-1.1
Élaborer une procédure d'intervention fondée sur les meilleures pratiques. Cette procédure devrait inclure l'identification et l'utilisation d’un olfactomètre comme outil pour objectiver la perception des odeurs.
Statut OMB-SLSDC-2024-1.1
Commentaire de la direction générale
Étapes à venir.
Rechercher et évaluer des instruments de mesure tels que des olfactomètres, permettant de détecter les odeurs de méthane et d'ammoniac dégagées par les excréments de poules.
Qualité des travaux suivant la réfection du boulevard Labrosse
Description
La plainte porte sur les travaux de réfection du boulevard Labrosse.
Les travaux sur le boulevard Labrosse respectent les normes et les règlements en vigueur.
Recommandation OMB-SINFRAS-2024-1.0
District de Bellevue
Rendre accessible sur le site Web de la ville des informations claires sur l’emprise municipale et la règlementation, et ce, dans un langage simple et appuyé par des illustrations.
Statut OMB-SINFRAS-2024-1.0
Commentaire de la direction générale
Recommandations incorporées dans la page Web d’un projet spécifique : Quartier Wychwood : Programme d'amélioration de drainage des eaux de surface - Ville de Gatineau
En 2025, en collaboration avec le Service des communications, la Ville mettra à jour une page Web générique incluant les informations sur l’emprise municipale.
Infiltration d’eau, odeurs et présence de moisissures dans le logement d’un immeuble.
Description
La citoyenne a signalé des problèmes d’infiltration d’eau et de moisissures dans son logement. Elle estime que l'inspection n’a pas été adéquate et que la qualité de l’air n’a pas été évaluée.
La Ville n’a pas appliqué l’article 15 du règlement 538-2023 de façon conforme et a manqué à son devoir de suivi du dossier.
Recommandation OMB-SUDD-2024-1.0
District de l’Orée-du-Parc
Rouvrir le dossier d’inspection pour assurer l’application de l’article 15 du règlement 538-2023 et effectuer un suivi auprès des occupants de l’immeuble dans un délai raisonnable.
Statut OMB-SUDD-2024-1.0:
Commentaire de la direction générale
Recommandation OMB-SUDD-2024-1.1
Améliorer le contenu du rapport d’inspection pour moisissures, en intégrant les exigences de la procédure de travail normalisée, le calcul des surfaces affectées ainsi que les interventions requises en fonction du degré de contamination.
Statut OMB-SUDD-2024-1.1
Commentaire de la direction générale
Occupation illégale d’un terrain vacant et nuisances.
Description
La situation concerne l’occupation illégale de lots vacants (municipal et privés) depuis huit ans environ. La plainte porte sur l’application de la règlementation et des nuisances concernant le bruit, le risque de contamination de l’eau et du sol, l’absence d’autorisation ou de permis pour des travaux de construction et d’abattage d’arbres.
Tolérer l’occupation illégale sans l’implication de partenaires du réseau de la santé et des services sociaux et en l’absence de concertation entre les divers services municipaux expose des lacunes dans la gestion administrative et constitue un manquement grave.
Recommandation OMB-DG-2023-1.0
District de Lucerne
Mettre en place un comité permanent dont le mandat serait d’établir un plan de suivi face aux occupations illégales et d’implanter un protocole d’encadrement et d’autorisation, en tenant compte d’une analyse de risque et du partage des responsabilités entre les services municipaux concernés et les partenaires externes.
Statut OMB-DG-2023-1.0
Commentaire de la direction générale
Mise en place du comité confirmée et prise en charge par la direction territoriale. Le comité est constitué de membres du Service des biens immobiliers et du Service des affaires juridiques. D’autres membres ad hoc pourront être invités au besoin.
Recommandation OMB-DG-2023-1.1
Évaluer les conditions administratives et légales permettant de recourir à des outils technologiques tels que l’utilisation de drones et de dispositifs de vidéosurveillance pour améliorer l’efficacité des inspections, lorsque requis.
Statut OMB-DG-2023-1.1
Commentaire de la direction générale
Les mandats de l’année 2024 sont en cours de priorisation.
Nuisances associées à l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview.
Description
La plainte porte sur les nuisances liées aux aboiements depuis l’ouverture de l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview qui a eu lieu le 15 juin 2022.
L’analyse des requêtes et des rapports de visite a permis de confirmer que le SLSDC, la Section du contrôle animalier ainsi que l’Association des parcs canins de Hull assument leurs responsabilités et collaborent pour faire respecter la règlementation et le code de vie de l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview.
Recommandation OMB-SLSDC-2023-1.0
District du Parc-de-la-Montagne-Saint-Raymond
Ajouter à la pétition un processus de consultation citoyenne élargie comme mécanisme pour favoriser la démocratie municipale et l’acceptabilité sociale des résidents du quartier et du district pour une aire d’exercice canin.
Statut OMB-SLSDC-2023-1.0
Commentaire de la direction générale
Les étapes réalisées à ce jour
Le SLSDC a procédé à la révision du cadre de référence – Niveau de service pour les gardiens de chien dans lequel un processus de consultation citoyenne sera recommandé.
Étapes à venir
Présentation pour approbation des modifications apportées au cadre de référence – Niveau de service pour les gardiens de chien à l’une des séances du comité plénier à venir (hiver ou printemps) 2024
Mise à jour de la date de réalisation
31 mars 2025
Recommandation OMB-SLSDC-2023-1.1
Définir les normes relatives aux zones tampons permettant d’atténuer le bruit environnemental, lorsqu’il n’est pas possible de respecter la distance séparatrice de 100 mètres entre des résidences et une aire d’exercice canin de niveau de service III.
Statut OMB-SLSDC-2023-1.1
Commentaire de la direction générale
Les étapes réalisées à ce jour
Mise à jour de la date de réalisation
31 mars 2025
Recommandation OMB-SUDD-2022-2.0
District de Limbour
Amender le règlement no 501-2005 pour mieux encadrer l’exigence de fournir le rapport de conformité relatif au drainage, incluant le respect des pentes de dénivellation et le rapport sur la capacité portante du sol, afin de renforcer les pouvoirs d’application de la règlementation.
Statut OMB-SUDD-2022-2.0
Commentaire de la direction générale
Cette recommandation est réalisée puisque des mécanismes ont été mis en place lors des demandes de permis. Ces mécanismes doivent dorénavant être respectés par les demandeurs (promoteurs, propriétaires, professionnels).
Recommandation OMB-SUDD-2018-2.0
District de Deschênes
Élaborer un règlement encadrant spécifiquement la gestion des nuisances occasionnées par un chantier de construction à long terme dans un milieu urbain à haute densité.
Statut OMB-SUDD-2018-2.0
Commentaire de la direction générale
Le règlement concernant le bruit 44-2003 est actuellement en révision par le SUDD. Plusieurs étapes ont été franchies, dont l'analyse règlementaire des autres villes, l'analyse des plaintes et des requêtes, la consultation des autres services, la formation auprès du Conseil Patronal de l'Environnement du Québec, etc. Le SUDD a retenu les services d’un consultant expert à la mi-janvier 2025 pour l'accompagner sur les plans technique et juridique du nouveau règlement. Une consultation publique est prévue au printemps 2025, alors que le règlement définitif l’est pour l'été 2025.
Recommandation OMB-INFRAS-2022-1.0
District de Mitigomijokan
Identifier les meilleures pratiques pour assurer un drainage efficient et durable des propriétés, lors d’un projet d’ensemble résidentiel, en tenant compte des caractéristiques géomorphologiques de l’environnement, des conditions propres au projet et des normes en vigueur.
Statut OMB-INFRAS-2022-1.0
Commentaire de la direction générale
Au cours de l'année 2024, la Ville a priorisé d'autres actions et activités en lien avec ce dossier. Cette activité est reportée en 2025. Le SPAI appuiera le SUDD pour cette action.
Recommandation OMB-INFRAS-2022-1.1
Trouver des solutions au problème de surveillance des chantiers dans le cadre d’un projet d’ensemble résidentiel réalisé par des promoteurs, afin de déterminer les mesures de contrôle permettant de s’assurer de la conformité des travaux.
Statut OMB-INFRAS-2022-1.1
Commentaire de la direction générale
La phase 2 de la réorganisation du SPAI, incluant les discussions et les analyses pour le transfert des chantiers de la Division développement des réseaux à la Division réseaux et aménagements urbains du SIP, a débuté en 2024. Elle n’a toutefois pas été complétée en raison de l'absence du directeur du SPAI en fin d'année et la charge de travail des équipes. Le travail doit se poursuivre en 2025. Le fait de localiser le suivi des chantiers sous la Division de réseaux et aménagements urbains, qui est actuellement responsable de la réalisation des projets d'infrastructures routières de la Ville, permettra d'accélérer l'uniformisation des pratiques en matière de suivi des chantiers entre les coordonnateurs et les techniciens.
Pour une première fois dans l’histoire de l’OG, une hausse de 50 % des demandes en une année est survenue. Cette statistique révèle que de plus de plus en plus de citoyennes et de citoyens connaissent l’existence de l’OG et n’hésitent pas à lui faire confiance pour faire entendre leur voix. Recourir à l’ombudsman, c’est contribuer au renforcement de la démocratie municipale.
Accompagner, informer et agir pour assurer le respect des droits, l’équité et la bonne gouvernance, c’est un engagement!
Une fois de plus, l’OG innove. Cette année, il s’est distingué par des actions faisant la promotion de la fonction d’ombudsman municipal. Un drapeau a été créé et dévoilé lors de la journée internationale des ombudsmans. Cet événement rassembleur a été marqué entre autres par une allocution de madame Maude Marquis Bisonnette, mairesse de Gatineau, reconnaissant la contribution de l’OG.
L’OG a entrepris plusieurs discussions sur les Principes de Venise, tant auprès de la mairie, de l’administration, des organismes régionaux, des collègues ombudsmans et d’autres gestionnaires des plaintes. La présentation sur les Principes de Venise au comité plénier a été un moment charnière. Le conseil municipal a adopté une résolution prolongeant la durée du mandat de trois à cinq ans pour la rendre conforme au 10e principe. Ce principe préconise que la durée d’un mandat d’un ombudsman soit supérieure à celle des élus.
En parallèle, l’administration s’est engagée à porter les Principes de Venise auprès de l’UMQ, une prise de position avant-gardiste qui témoigne d’un leadership fort aux niveaux régional et provincial. De plus, la bonification du budget de l’OG pour 2025 permettra la création d’un troisième poste afin de répondre à l’augmentation des demandes. Cette décision est en accord avec le 22e principe prônant l’octroi des ressources humaines suffisantes. Ces avancées marquent une étape importante dans l’évolution de l’OG. Elles renforcent sa capacité à remplir sa mission avec indépendance et impartialité, toujours au service des citoyennes et citoyens.
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présentation du rapport annuel!