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rapport annuel!
Gatineau, le 28 avril 2026
Conseil municipal
Ville de Gatineau
25, rue Laurier
Gatineau (Québec) J8X 4C8
Madame Maude Marquis-Bissonnette, mairesse
Monsieur Steven Boivin, président du conseil municipal
Membres du conseil municipal
Rapport annuel 2025 — « L’Ombudsman de Gatineau : partenaire de l’engagement citoyen »
Conformément à mon mandat, et aux exigences de la résolution CM-2019-100, j’ai l’honneur de déposer mon dernier rapport annuel, lequel dresse le bilan des réalisations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
« Véritable pilier de la démocratie citoyenne, le rapport annuel constitue une reddition de comptes publique qui réaffirme l’engagement de l’Ombudsman de Gatineau envers l’équité et la transparence. »
Ce bilan fera l’objet d’une présentation devant le comité plénier le 28 avril 2026 tel que requis par l’article 9 de ladite résolution.
Recevez, mesdames et messieurs, l’expression de ma haute considération.
L’ombudsman,
Maryline Caron
La réalisation de notre mission repose sur la collaboration et le respect entre les différents acteurs municipaux. Au terme de ce dernier mandat, je tiens à exprimer ma gratitude envers ceux et celles qui reconnaissent la valeur de la fonction d’ombudsman municipal comme levier pour renforcer l’équité dans les décisions et la démocratie citoyenne ainsi que pour consolider le lien de confiance essentiel entre l’administration et la population.
Mes remerciements s’adressent d’abord aux membres du conseil municipal et plus spécifiquement à madame la mairesse Maude Marquis-Bissonnette, pour la reconnaissance et le respect qu’elle témoigne envers cette fonction. Par son leadership et ses engagements, elle s’illustre comme une ambassadrice de choix pour la promotion de la mission des ombudsmans municipaux.
Je tiens aussi à souligner le soutien indéniable de l’équipe de la Direction générale, et particulièrement celui de monsieur Christian Tanguay, directeur général adjoint. Le respect envers notre indépendance, la qualité de nos échanges et notre vision commune axée sur l’équité et la volonté d’offrir des services de qualité sont essentiels pour accomplir notre mission.
Je salue le professionnalisme des gestionnaires avec qui nous collaborons quotidiennement. Je souligne leur ouverture et leur contribution à la recherche de solutions justes, équitables et raisonnables, au bénéfice d’une relation de confiance entre l’administration et la population.
À vous, citoyennes et citoyens, je dis un immense merci pour la confiance que vous avez accordée à l’Ombudsman de Gatineau au cours de mes mandats. En sollicitant nos services, vous posez un geste démocratique et contribuez à l’amélioration des services publics offerts à l’ensemble de la population gatinoise.
J’offre aussi mes remerciements à notre communauté numérique, aux personnes abonnées à l’infolettre et à celles présentes sur les médias sociaux. Votre partage d’information et vos commentaires constructifs permettent de rejoindre les personnes qui ont besoin de nos services.
Enfin, je souhaite exprimer ma gratitude à mon équipe. Je remercie tout particulièrement l’adjoint à l’Ombudsman, monsieur Giovanni Casanova et la coordonnatrice, madame Élaine Déry. Leur professionnalisme, leur rigueur et leur engagement constant sont remarquables. Leur contribution est essentielle au traitement des dossiers, à l’accompagnement des citoyennes et des citoyens et au rayonnement de notre mission.
C’est grâce à cet engagement collectif qu’ensemble, nous bâtissons une administration municipale plus juste et humaine !
Maryline Caron, Ombudsman
Ce rapport vise à rendre compte, avec rigueur et transparence, des tendances observées, des actions réalisées et des pistes d’amélioration identifiées au bénéfice des citoyennes et des citoyens.
Vous devez toutefois considérer certaines limites méthodologiques dans l’interprétation des données. Par exemple, lorsqu’une plainte comporte plusieurs objets, l’application informatique ne comptabilise que le premier inscrit, ce qui peut réduire la représentativité de certains services et enjeux. Certains objets apparentés pour produire une analyse plus cohérente. Par ailleurs, à la suite d’ajustements apportés à l’application informatique en cours d’année, combinés à quelques enjeux liés à l’entrée des données, nous avons dû procéder à des corrections manuelles lors de la production des graphiques. Par souci d’uniformité des données et à des fins de comparaison avec les années antérieures, nous avons conservé le graphique 14 dans sa version originale.
Dans un souci d’efficacité, nous avons utilisé des outils d’intelligence artificielle pour soutenir, entre autres, la révision linguistique et certaines données. De plus, l’Ombudsman de Gatineau (OG) a soigneusement vérifié et analysé toutes les informations contenues dans ce rapport. Des références relatives à l’utilisation de l’IA sont présentées en annexe.
Finalement, nous avons confié à Scribe Plus le mandat d’assurer une rédaction en langage claire et simple permettant de rendre le contenu accessible à un large public, quelles que soient ses connaissances et son expertise.
Ce rapport s’inscrit dans la mission fondamentale de l’OG : promouvoir l’équité, renforcer la confiance du public envers l’administration municipale et contribuer à l’amélioration continue des services offerts à la population.
Alors que je termine mon dernier mandat comme ombudsman, un profond sentiment de gratitude et de fierté m’habite. Au fil des années, j’ai eu le privilège d’accompagner, d’écouter et d’aider plus de 1 600 citoyennes et citoyens. Cette expérience compte parmi les plus marquantes de ma vie professionnelle. Chacune de ces personnes porte une histoire, une préoccupation, une quête de compréhension et de justice. Nous avons toujours tenté d’offrir à chacune une réponse empreinte de rigueur, de respect et d’humanité.
Grâce au soutien de l’équipe et à l’appui de l’administration et du conseil municipal, ces années ont été remplies de moments marquants et de réalisations déterminantes. Elles ont permis de faire évoluer l’OG et de rendre la fonction plus accessible pour la population :
Une culture qui dépasse les mots pour se traduire en gestes concrets et en décisions plus justes et équitables pour la population. Voir cette valeur gagner du terrain, s’inscrire dans les pratiques et dans les actions quotidiennes demeure pour moi l’un de nos héritages les plus précieux.
Non seulement grâce à des recommandations structurantes, mais aussi par un dialogue ouvert, respectueux et constant avec l’administration. Cette relation de confiance a permis, au fil du temps, d’apporter des ajustements concrets, de susciter des engagements et, parfois, de faire évoluer certaines postures dans une mesure raisonnable. À mes yeux, c’est précisément dans cette capacité à collaborer tout en demeurant un service indépendant que réside l’une des clés des changements durables.
Tant au sein de la communauté que dans les milieux institutionnels et professionnels. La notoriété grandissante de l’OG et notre implication auprès des organismes de la région, du milieu universitaire et des instances gouvernementales ont contribué à donner une voix plus forte à l’équité municipale. Notre participation active au sein du regroupement des ombudsmans municipaux, du Forum canadien des ombudsmans (FCO) et de l’Association des responsables de la gestion des plaintes (ARGP) a aussi permis de professionnaliser davantage notre pratique.
Témoignant de notre volonté de nous améliorer, d’aller plus loin. Animés par le désir d’innover, nous avons, entre autres, mené une évaluation du fonctionnement de l’OG, une consultation citoyenne dans le cadre de la planification stratégique ou encore l’activité du lever du drapeau de l’OG lors de la Journée internationale des ombudsmans. À ces innovations, nous avons ajouté, plus récemment, un projet ambitieux et porteur pour l’avenir de la profession : la démarche visant à intégrer les Principes de Venise à la Loi sur les cités et villes. Soulignons que Gatineau est la première ville à en être le porte étendard, affirmant avec force la place essentielle de l’ombudsman municipal et ouvrant la voie à une reconnaissance durable au bénéfice de la démocratie citoyenne.
L’année 2026 marquera un nouveau chapitre pour l’OG. Je passerai le flambeau à une personne qui apportera ses couleurs, ses forces et sa vision. Je suis convaincue que l’ombudsman qui me succédera saura porter cette institution encore plus loin, avec la même passion pour la justice et le même respect pour les citoyennes et les citoyens. Et c’est ainsi qu’une institution vivante se renouvelle tout en demeurant fidèle à sa mission. Je quitterai mes fonctions, le cœur rempli de reconnaissance :
Et que je quitterai aussi mes fonctions avec le cœur rempli d’espoir, à savoir que, dans les années à venir, l’OG saura être un leader mobilisateur pour la fonction d’ombudsman municipal et qu’il poursuivra les initiatives visant à renforcer son statut, tout en portant toujours haut les valeurs de justice, d’écoute et de respect au sein de la Ville.
L’OG est une institution indépendante de l’administration municipale, encadrée par l’article 573.15 de la Loi sur les cités et Villes (LRQ, c. C -19) et par la résolution CM-2029-100.
Rappelons qu’en 2024, le conseil municipal a adopté la résolution CM-2024-803 modifiant la durée du mandat de l’ombudsman de 3 à 5 ans.
L’année 2025 a été marquée par la consolidation de l’équipe. Le conseil municipal a autorisé la création d’un nouveau poste de coordonnatrice, qu’occupe madame Élaine Déry depuis le mois de juin. Jusqu’en juillet l’OG a pu compter sur le travail de madame Widad Nemry, technicienne en bureautique. L’équipe actuelle est composée de :
Comme l'ombudsman en est à sa dernière année de son mandat, la ville a entamé des démarches en vue du recrutement de la prochaine personne qui occupera cette fonction.
En tant qu’institution indépendante de l’administration municipale, l’OG s’est dotée d’une mission claire, d’une vision mobilisatrice et de valeurs fortes qui guident l’ensemble de ses actions. Ces fondements ont permis de répondre efficacement aux enjeux de la planification stratégique 2022-2025, contribuant ainsi à l’atteinte de ses principaux objectifs.
L’Ombudsman de Gatineau a pour mission de traiter, en dernier recours, les plaintes des personnes insatisfaites des services municipaux ou qui se sentent lésées par une décision de l’administration municipale, selon ce qui est légal et juste.
Par son leadership socialement responsable, l’ombudsman aspire à :
Accessibilité
Efficacité
Imputabilité
Justice/Équité
Impartialité/Neutralité
Indépendance
Confidentialité
Intégrité
Respect
Bienveillance
Les activités que nous avons menées en 2025 s’inscrivent dans la continuité de celles amorcées précédemment et répondent aux priorités de la planification stratégique.
Un des principaux objectifs des représentations consiste à alimenter une réflexion collective sur la fonction d’ombudsman municipal.
D’abord, en collaboration avec la conseillère aux Relations gouvernementales de la Ville de Gatineau, nous avons entrepris des démarches pour donner suite à la résolution du conseil municipal demandant l’intégration des Principes de Venise dans la Loi sur les cités et villes. À la suite de nos rencontres avec les représentants du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ceux-ci se sont montrés ouverts à analyser notre demande. Ce projet pourrait s’arrimer aux objectifs de la Stratégie pour un renforcement de la gouvernance municipale. Les discussions exploratoires se poursuivent.
Par ailleurs, l’UMQ a reconnu que leur documentation sur l’ombudsman municipal est limitée. Pour l’enrichir, nous pourrions présenter un projet au caucus des grandes villes de l’UMQ. L’OG s’est engagé à demander à ses homologues des autres municipalités de vérifier l’intérêt de leur direction générale et de leur mairie à cet égard. Entre-temps, la direction générale adjointe de l’UMQ a proposé d’intégrer dans son programme de formation un webinaire sur le rôle de l’ombudsman municipal que l’OG pourrait animer.
Lors des consultations et des auditions publiques que la Commission de l’aménagement du territoire a organisées concernant le projet de loi n° 104, la Ville de Gatineau a fait connaître l’opinion favorable de son conseil municipal à l’endroit de l’intégration des Principes de Venise à la législation entourant la fonction d’ombudsman municipal. Par ailleurs, la Ville prévoit de présenter une demande formelle à ce sujet lors de l’étude du prochain projet de loi omnibus prévu au printemps 2026.
L’OG participe aux rencontres de co développement du regroupement des ombudsmans municipaux. Ces échanges favorisent le partage d’expertise, la mise en commun des meilleures pratiques et contribuent à briser l’isolement professionnel lié à l’indépendance de la fonction. Le regroupement soutient aussi la promotion et l’évolution de la fonction d’ombudsman comme en témoigne la publication de l’article « Dans l’ombre des villes, la lumière de l’équité : plaidoyer pour l’ombudsman municipal. »
L’équipe de l’OG est demeurée active au sein du Forum canadien des ombudsmans (FCO) et de l’Association des responsables de la gestion des plaintes (ARGP), notamment par sa participation à leurs assemblées annuelles et activités proposées1. L’OG a siégé au conseil d’administration de l’ARGP jusqu’en septembre. Au cours de ce mandat, l’OG a élaboré un plan stratégique destiné au comité directeur de l’ARGP, en collaboration de l’Ombudsman de Sherbrooke, et a contribué à la planification annuelle des webinaires offerts aux membres de l’Association.
Depuis le déménagement transitoire de l’OG de l’édifice Constance Provost vers la Maison de la Culture à l’été 2021, le projet de relocalisation a fait l’objet de suivis réguliers auprès de la Direction générale. L’OG a mené, en collaboration avec le Service des biens immobiliers de la ville, une évaluation détaillée de ses besoins en matière d’espace à bureaux. Cette analyse confirme que les deux bureaux à la Maison de la Culture actuellement alloués à l’OG ne répondent pas aux critères d’un bureau d’ombudsman véritablement indépendant, particulièrement en matière de confidentialité, d’accessibilité et d’aménagement des espaces de rencontre. Après 5 ans dans les locaux transitoires, l’OG réitère sa demande pour que sa relocalisation soit priorisée. L’équipe souhaite recevoir, au cours de l’année, des propositions concrètes accompagnées d’un échéancier réaliste pour planifier adéquatement la transition vers un espace conforme aux meilleures pratiques.
D’autre part, des discussions sont en cours avec le Service des technologies de l’information pour améliorer l’application informatique actuellement utilisée ou, au besoin, acquérir l’application développée par la Ville de Montréal, qui pourrait mieux répondre à nos besoins de fonctionnement.
Enfin, nous avons entrepris en 2025 des projets surprises pour souligner le 20e anniversaire de l’OG en 2026. Nous avons bien hâte d’en faire le dévoilement sous peu!
3 Pour plus d’informations sur nos activités de développement professionnel et nos formations, consultez l’annexe 2.
De gauche à droite : Me Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier du Québec, Monsieur Mathieu Lévesque, député de Chapleau et Me Christian Tanguay, bâtonnier de l’Outaouais
Paul Miller, Ombudsman de Nouvelle-Galles du Sud en Australie
Me Charles Breton-Demeule, professeur de droit à l’UQO
Photo prise par l’UMQ lors d’atelier
Kiosque de l’OG lors du Marathon juridique
Adeline Audrerie, docteure et professeure en droit à l’Université du Québec en Outaouais
Émilie Foster, chargée d’enseignement à l’ÉNAP
De droite à gauche, Mme Danielle Paris, Mme Maryline Caron et M. Richard Gagnon.
De droite à gauche, Mme Isabelle N. Miron, mairesse suppléante, Mme Maryline Caron, Ombudsman de Gatineau et Mme Adeline Audrerie, enseignante au département du droit de l’UQO.
De gauche à droite, Mme Véronique Alain et Mme Maryline Caron.
De gauche à droite, Mme Maryline Caron et Mme Suzanne Tremblay
Érik Bisson, directeur général de Jeunesse Idem
Pour la période visée, le budget alloué s’élève à 496 534 $.
L'OG suit un processus distinct pour traiter les demandes citoyennes. Les explications détaillées se trouvent sous la rubrique Processus de plainte sur le site Web.
L'OG peut aussi intervenir de son propre chef lorsque des situations préjudiciables retiennent son attention.
Sur les 327 demandes reçues, le groupe des 51-64 ans a été celui qui en a formulé le plus (65). Les groupes des 41-50 ans et des 26-40 ont suivi en présentant 42 et 38 demandes respectivement.
Répartition du nombre de demandes par groupe d’âge
Nombre de demandes venant de personnes anglophones
La diminution des demandes de la part de personnes anglophones (-47 %) s’explique surtout par un retour à un niveau plus normal des demandes après l’année 2024. Une partie de cette baisse pourrait aussi découler de l’application de la Loi 96 qui exige l’utilisation du français dans l’administration publique, sauf exception.
En 2025, les secteurs de Gatineau et Hull ont obtenu la plus grande proportion des demandes. Les parts des autres secteurs ont diminué légèrement dans l’ensemble.
Nombres de demandes par secteur
Nombre de demandes par secteur ou par district
Depuis 2023, malgré 5 requêtes, le citoyen se plaint d’accumulation d’eau de pluie et de gravier sur son terrain. À la suite de l’intervention de l’OG, le STP a mené à des travaux de réfection qui ont réglé la situation.
Une citoyenne a signalé en avril 2024 et en mars 2025 la dangerosité d’un segment du chemin Pink. N’ayant pas reçu de réponse, elle a contacté l’OG. L’intervention a permis d’obtenir un engagement du STP pour une supervision régulière et le colmatage des nids‑de‑poule. L’OG a aussi informé la citoyenne que le SIP prépare un projet de réfection du chemin Pink.
Un citoyen a déposé deux requêtes concernant le bruit excessif d’un climatiseur. Le SUDD a effectué une première inspection alors que l’appareil ne fonctionnait pas. Aucune autre vérification n’a suivi puisque ce type de plainte n’est pas prioritaire pour le SUDD. Malgré les limites liées au manque d’effectifs, l’intervention de l’OG a permis d’obtenir un engagement du SUDD pour revoir la gestion des plaintes liées au bruit. Une seconde inspection sera effectuée en 2026.
Depuis près d’un an, une citoyenne a signalé au 311 qu’un propriétaire laisse ses locataires entreposer et accumuler des déchets et des encombrants tels que matelas, électroménager, mobilier, couches. À la suite de l’intervention de l’OG, le SEMR a reconnu le manquement du collecteur et la situation a finalement pu être corrigée.
Le citoyen a contacté l’OG, craignant qu’un promoteur ne respecte pas le plan de construction du projet résidentiel, particulièrement pour l’emplacement des conteneurs près d’une clôture. L’intervention auprès du SUDD a permis de vérifier que tous les aménagements, y compris l’emplacement des conteneurs, étaient conformes.
Une citoyenne a communiqué avec l’OG, préoccupée par les délais de traitement de sa demande de permis. Les travaux visés concernaient la stabilisation de la fondation de sa résidence et devaient être réalisés avant l’hiver pour prévenir des dommages importants. L’OG a contacté le SUDD, qui a priorisé la demande et délivré le permis en trois jours.
Une citoyenne s’est vu refuser un permis de stationnement sur rue pour la première fois en dix ans. Après vérification des espaces de stationnement disponibles auprès du propriétaire de l’immeuble et les discussions avec le SPVG concernant l’application du règlement 300‑2006, le SPVG a finalement accordé le permis, sous certaines conditions.
Un citoyen a contacté l’OG après le retrait, en 2024, de plusieurs lampadaires sur le boulevard Riel, estimant que la diminution de l’éclairage compromettait la sécurité des piétons. L’OG a visité les lieux et échangé avec le STP, qui a convenu d’installer un nouveau lampadaire à proximité d’un abri d’autobus pour améliorer la visibilité des usagers.
Un citoyen a été incommodé par les mauvaises odeurs provenant d’un conteneur à déchets, lesquelles attirent de petits animaux sauvages. À la suite des interventions réalisées auprès du SEMR, l’OG a confirmé que l’emplacement du conteneur était conforme. Le remplacement du couvercle devrait permettre de mieux contrôler les nuisances olfactives et la présence d’animaux.
Au fil des ans une citoyenne a déposé 10 requêtes pour des nuisances causées par son voisin, qui accumule dans sa cour arrière des pneus, un tracteur, des sacs de sable et d’autres matériaux de construction. Après l’intervention de l’OG, le SEMR a relancé le dossier d’inspection et s’est engagé à assurer un suivi rigoureux pour faire respecter la règlementation.
Depuis 2019, une citoyenne effectue des travaux de rénovation extérieure et a fait renouveler son permis à 5 reprises. En 2025, le SUDD a refusé de le renouveler, car le permis était expiré. La citoyenne a alors déposé une nouvelle demande et le SUDD lui a accordé un permis valide pour 6 mois. La citoyenne a contesté cette décision. L’OG conclut que la Ville a respecté les règles. Toutefois, la médiation a permis de tenir compte d’une situation particulière. Le SUDD a finalement accepté de prolonger la durée du permis, à condition que la citoyenne s’engage formellement à terminer les travaux.
Pour effectuer des travaux de réparation sur la valve du poteau de service, le STP a dû démanteler une partie du pavé uni d’environ 2 pieds de diamètre et 3 pouces de profondeur. Le traitement de la requête ayant dépassé les délais prévus, la remise en état ne figurait pas dans la liste des priorités du service. Le citoyen s’est inquiété des risques de sécurité pour sa mère. À la suite de l’intervention de l’OG, le niveau de priorité a été révisé et le STP a réalisé les travaux à la satisfaction du citoyen, qui a retiré sa plainte.
Un groupe de citoyens a exprimé des préoccupations concernant une pension canine, signalant un environnement insalubre et potentiellement dangereux, ainsi que l’exploitation de l’établissement sans permis. Après l’intervention de l’OG, le SUDD et le SPVG ont effectué une inspection conjointe, à la suite de laquelle le propriétaire a choisi de mettre fin à ses activités.
Un citoyen a signalé que son bac, accidentellement renversé par le collecteur, n’avait pas été ramassé. Le collecteur affirmait plutôt que le bac était inaccessible. Malgré 4 appels au CANU pour expliquer la situation et demander un second passage, les services ont maintenu leur point de vue. À la suite de l’intervention de l’OG auprès du SEMR, la vérification vidéo a confirmé que le collecteur avait effectivement renversé le bac. Le SEMR a effectué la collecte au 6e jour et a pris l’engagement de clarifier le processus de consultation des enregistrements vidéo par le personnel du CANU.
Une citoyenne a signalé une accumulation excessive d’eau devant son entrée charretière et a demandé l’ajout d’un puisard. Le SIP a refusé cette demande, considérant qu’un puisard était déjà situé à proximité et que la situation respectait les normes en vigueur. L’intervention de l’OG a permis de confirmer la validité de cette décision et d’obtenir un engagement : au printemps, après le dégel, le SIP effectuera un test de drainage pour vérifier si des mesures additionnelles sont nécessaires.
Un citoyen, représentant d’autres parents, a signalé la vitesse excessive dans un corridor scolaire. Il a demandé de la surveillance policière et des dos‑d’âne. Des patrouilleurs sont intervenus après chaque requête. Conformément à la politique de modération de la circulation, le Service de la mobilité (SM) a effectué des relevés de vitesse en 2022 et 2023 démontrant que l’ajout de mesures n’était pas justifié. L’OG a jugé que les interventions de la Ville étaient adéquates et a informé le citoyen:
1 - Que le SM réalisera une nouvelle étude en 2026
2 - Qu’une trousse de sensibilisation est disponible dans le cadre de la campagne de réduction de la vitesse
3 - Que des travaux sont en cours pour réviser les seuils de vitesse de la Politique de modération de la circulation.
Un citoyen s’est vu refuser l’accès à l’écocentre parce qu’il a présenté, comme preuve de résidence, son compte de taxes de Gatineau ainsi qu’un permis de conduire et une plaque d’immatriculation de l’Ontario. L’accès aurait été possible moyennant des frais.
Après analyse, l’OG conclut que la procédure de vérification impliquant les preuves de résidence et d’identité admissibles peut mener à une application inéquitable du règlement 990‑2025. Le SEMR s’est engagé à clarifier les preuves acceptées dans ce règlement et à revoir la tarification applicable aux résidents, sous réserve de l’approbation du conseil municipal.
Un citoyen a déposé une réclamation après qu’un camion de recyclage a arraché un fil lors de son passage, causant des dommages à sa propriété. À la suite du refus de sa demande, il a communiqué avec l’OG. L’examen du dossier, incluant le visionnement de la vidéo, a permis de confirmer que le fil avait bel et bien été arraché par le camion. Le SEMR et le Service des affaires juridiques ont ensuite communiqué avec le fournisseur, qui a reconnu sa responsabilité. Le citoyen a été dûment dédommagé.
Une citoyenne a signalé l’aménagement d’une chambre destinée à des adolescentes dans un garage, exprimant des inquiétudes sur les risques d’incendie. Compte tenu de l’enjeu de sécurité, l’OG est intervenu de sa propre initiative.
Une inspection conjointe du SUDD et du Service de sécurité incendie a révélé plusieurs non‑conformités et a permis d’exiger les correctifs requis selon la réglementation municipale et provinciale. De plus, le SSI s’est engagé à revoir la procédure d’assignation des dossiers en cas d’absence imprévue d’un préventionniste pour éviter des délais déraisonnables.
Bien que le formulaire en ligne ait été accessible sur le site Web et que les appels téléphoniques soient demeurés le principal moyen de joindre l’OG, nous observons cette année une hausse de 25 % des demandes transmises par courriel par rapport à l’année précédente.
Répartition des demandes selon le mode de réception
Répartition des demandes selon le délai de traitement
Nous avons traité la majorité des demandes en 15 jours ou moins, ce qui est rapide. Nous observons toutefois une légère hausse des demandes nécessitant 31 jours ou plus, ce qui peut s’expliquer par une complexité accrue de certains cas.
Le fait de ne pas avoir épuisé les recours administratifs est le principal motif qui empêche l’OG d’intervenir. Cela a représenté 51 % des demandes jugées non recevables. Les demandes qui se situent hors du champ de compétence de l’OG ont suivi loin derrière, totalisant seulement 12 % des cas. Ces résultats montrent que, malgré les efforts déployés pour rappeler que l’OG est une instance de dernier recours, les critères de recevabilité demeurent mal compris ou insuffisamment connus du public.
Nombre de demandes d’information selon le motif d’irrecevabilité
Bien que 2024 ait connu un nombre exceptionnel de demandes, principalement en raison des plaintes liées à l’introduction des camions à chargement latéral, le nombre de demandes observé en 2025 correspond davantage à la tendance générale des 7 dernières années. En effet, depuis son creux historique de 2019, le nombre de demandes s’est maintenu à la hausse, malgré certaines fluctuations d’une année à l’autre. En retirant le résultat anormalement élevé de 2024 de l’analyse, celui de 2025 s’inscrit pleinement dans cette tendance haussière.
Évolution du nombre de demandes de 2007 à 2025
Répartition des demandes par mois
En 2025, nous avons traité en moyenne 27 demandes par mois. Le nombre de demandes a augmenté progressivement au printemps et a atteint son sommet en été. Il a diminué ensuite à partir de la fin octobre, pour atteindre un creux important au mois de décembre. Cette répartition a offert une bonne occasion de rappeler la mission de l’OG et de sensibiliser la population aux critères de recevabilité.
Nous en appelons de votre prudence dans l’interprétation des données suivantes, puisqu’une plainte peut comporter plusieurs objets. Or, l’outil informatique ne comptabilise que le premier objet saisi. Certains objets peuvent donc être sous-représentés et ne pas refléter la complexité réelle de certaines demandes. Afin de présenter un portrait plus réaliste, nous avons regroupé plusieurs objets. L’analyse qualitative montre que la majorité des demandes ont touché à 3 grands pôles :
1. Compréhension et application de la règlementation
2. Qualité des services municipaux
3. Accès à une information adéquate
Ces catégories ont reçu à elles seules plus de 57 % des demandes. Elles témoignent d’un besoin d’améliorer la cohérence de l’information, l’accès aux services et la compréhension des règles. Elles constituent des leviers prioritaires pour renforcer la satisfaction citoyenne.
Nombre de demandes selon l’objet en 2025
Répartition du nombre de demandes par service municipal
En 2025, 19 services municipaux ont fait l’objet de demandes déposées à l’OG. Les demandes se sont concentrées toutefois dans quelques services. Le SUDD est le service le plus touché avec 66 demandes, devant le STP (52) et le SEMR (43). Le SPVG suit avec 24 demandes. Tous les autres services ont reçu moins de 20 demandes.
Répartition du type d’action selon les années
Résultats des interventions
Parmi les 97 demandes ayant mené à une intervention de l’OG, 32 ont confirmé le bien-fondé de la décision de la Ville. Dans 24 cas, la Ville a pris un engagement, et dans 22 autres, elle a corrigé la situation. Ces résultats bien départagés démontrent que l’OG a évalué les opinions des deux parties avec impartialité et neutralité. En tout, 65 % des interventions ont conduit à une solution, un soutien ou un changement positif, confirmant la contribution de l’OG à l’amélioration des situations soulevées.
Cette section présente une analyse détaillée des 3 services ayant été les plus touchés par les demandes que nous avons traitées.
En 2025, 66 demandes ont touché aux responsabilités du SUDD, alors que 52 étaient liées à celles du STP et 43 relevaient de celles du SEMR.
Ces trois services sont parmi ceux dont le travail affecte le plus directement la population sur une base quotidienne. Ceci explique le fait que 53,7 % des demandes reçues ont touché à leurs responsabilités.
Rappelons que les résultats liés aux objets des plaintes doivent être interprétés avec prudence, puisque l’application ne comptabilise que le premier objet inscrit, alors que les citoyennes et les citoyens expriment souvent plus d’une insatisfaction dans une même demande.
Sélectionner un service
L’OG a traité le plus grand nombre de demandes avec le SEMR. Sur les 169 demandes dirigées à ce Service, il y a eu 94 dossiers d’information et d’orientation et 75 interventions. Par ailleurs, 87 % des demandes ont été attribuées à la Division de la gestion des matières résiduelles. Les problématiques rencontrées suivant l’introduction de camions à chargement latéral expliquent en grande partie l’importante quantité des demandes.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SEMR
Répartition du nombre de demandes au SEMR selon l’objet
En 2024, les principaux objets d’insatisfaction exprimés par les citoyennes et les citoyens ont porté sur la qualité des services rendus (78 %), l’application de la règlementation (10 %) et des politiques et procédures (3,5 %).
Ce graphique illustre les résultats obtenus à la suite des 75 interventions auprès du SEMR. Dans 30 % des situations, le problème a été corrigé. De plus, 50 % des interventions de l’OG ont permis que le dossier soit pris en charge par le Service permettant ainsi de répondre aux préoccupations citoyennes. À l’inverse, 17 % des dossiers ont confirmé que la décision de la Ville était conforme à la règlementation et aux procédures. Ces résultats démontrent l’importance du rôle d’accompagnement et de médiation, favorisant des solutions concrètes et un dialogue entre la Ville et sa population.
Résultats des interventions auprès du SEMR
Le SUDD a reçu 61 demandes. De ce nombre, 36 se sont soldées par la transmission d’informations et 25 en interventions, soit des taux de 59 % et de 41 % respectivement. La Division des inspections a été la plus sollicitée avec 22 demandes d’information et 15 interventions, tandis que les Services et projets immobiliers suivent avec huit demandes d’information et sept interventions.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SUDD
Nombre de demandes au SUDD selon l’objet
Pour le SUDD, la principale source d’insatisfaction des citoyennes et des citoyens en 2024 était liée à l’application de la règlementation, laquelle a généré 28 demandes (47 %).
L’analyse des 26 demandes ayant généré des interventions a montré que la Ville a apporté des correctifs dans 15 % des cas. Avec l’ajout des interventions qui ont permis d’assurer une liaison, d’obtenir un changement de point de vue du Service et de transmettre les informations pertinentes, l’effet positif pour les citoyennes et les citoyens s’est alors élevé à 46%, car les demandes en cours de traitement sont exclues. L’intervention a permis de confirmer que la décision rendue par le Service était conforme aux procédures et à la règlementation dans 46 % des cas aussi. Bien que la personne ayant déposé la plainte ait pu ressentir une certaine déception, cette confirmation peut être perçue comme rassurante. Ces résultats illustrent l’importance de l'accompagnement pour mieux comprendre l'application des règlements municipaux et assurer leur conformité aux procédures en place.
Résultats des interventions auprès du SUDD
Le total des demandes reçues par le STP s’est élevé à 34, dont une majorité a mené à 21 interventions (62 %) alors que 13 autres ont mené à des dossiers d'information.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du STP
Répartition nombre de demandes au STP selon l’objet
En 2024, les principales insatisfactions pour l’ensemble des divisions du STP concernaient les délais de traitement (23 %). D’autres insatisfactions notables incluaient la qualité des travaux (20 % ), suivies par celles liées à la qualité des services (15 %) ainsi que celles liées aux politiques et aux procédures (12 %).
L’analyse des 20 demandes ayant généré des interventions auprès du STP a révélé que 45 % des cas ont conduit à une correction de la situation, démontrant ainsi l’effet concret des interventions. Par ailleurs, la décision de l’administration municipale a été fondée dans 50 % des dossiers. Dans un dossier, le Service a revu son point de vue, témoignant de l’ouverture au dialogue.
Ces résultats illustrent l’importance des interventions dans la clarification des décisions municipales et l’amélioration continue des services offerts aux citoyens et aux citoyennes.
Résultats des interventions auprès du STP
La résolution du conseil municipal limite les pouvoirs d’intervention de l’OG, en particulier en ce qui concerne le travail d'un agent de la paix. Par conséquent, une proportion importante de demandes dirigées au SPVG s’est retrouvée dans des dossiers d’information et d’orientation, où l'OG a joué un rôle clé pour guider les citoyens et les citoyennes dans leurs démarches et les orienter vers les ressources appropriées.
Le SPVG a reçu un total de 54 demandes en 2024, dont 11 % ont donné lieu à des interventions. La Division de la gendarmerie a été visée par 67 % des demandes reçues, dont 6 % ont mené à des interventions. La Division du stationnement a recueilli 18,5 % des demandes et 20 % d’entre elles ont donné lieu à des interventions. Enfin, la Division du contrôle animalier a enregistré 15 % des demandes, dont 25 % ont conduit à des interventions.
Répartition du nombre de demandes et du type d’action par division du SPVG
Nombre de demandes au SPVG selon l’objet
Les principales insatisfactions exprimées cette année à l’endroit du SPVG ont porté sur l’application de la règlementation et les nuisances, chacune s’étant partagé 9 % des demandes. Ces données illustrent les préoccupations citoyennes quant au respect des règles et aux situations ayant une incidence sur la qualité de vie.
Les autres objets de plainte les plus fréquemment mentionnés ont été les atteintes aux droits, les comportements inappropriés des policiers et les constats d’infraction, chacun avec 7 % des demandes.
Par ailleurs, les demandes hors juridiction soulignent la nécessité d’orienter les citoyennes et les citoyens vers la déontologie policière ou les organismes de défense des droits comme le Centre de justice de proximité de l’Outaouais.
L’analyse des six interventions a révélé que 50 % des cas ont nécessité une liaison avec un service municipal pour une prise en charge adéquate. Par ailleurs, dans 33 % des cas, l’OG a pu confirmer que la décision de l’administration municipale était fondée.
Enfin, un dossier a permis de corriger une situation, illustrant l’incidence directe de ces interventions sur l’amélioration des services municipaux.
Résultats des interventions auprès du SPVG
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Depuis 2021, un service municipal peut prendre un engagement à la suite d’une intervention ou d’une enquête. Cela signifie qu’il s’engage à résoudre une situation pour une personne ou à améliorer un service pour l’ensemble de la population. Par ailleurs, un engagement est soit réalisé, soit en cours de réalisation.
Statut des engagements selon les services municipaux
Statut des engagements selon l’année
Sur un total de 103 engagements pris depuis 2021, 87 ont été réalisés, soit un taux de 84 %, et 16 sont en cours de réalisation, indiquant une progression continue dans la concrétisation des actions prises.
Rappeler aux camionneurs responsables du chargement de la neige le respect du code d’éthique, la bonne conduite et l’application de la règlementation.
Inspecter la structure de l’égout en hiver lors du déneigement pour déterminer si des travaux correctifs sont requis.
Procéder au nettoyage du ponceau et ajuster l’angle pour améliorer le drainage jusqu'à l'exutoire.
Vérifier auprès du Service de planification et d’aménagement des infrastructures s’il est possible de retirer les tuyaux en ciment endommagés pour des raisons esthétiques et environnementales, tout en respectant les règles du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Déplacer des morceaux de bois lors des démantèlements des cabanes sur un terrain municipal pour prévenir leur reconstruction.
Confirmer que des travaux de reprofilage des fossés sont planifiés en 2025.
Consulter les citoyens et les citoyennes sur les options pour la localisation des dos d'âne.
Rappeler les procédures d’enregistrement des requêtes aux préposés du CANU et améliorer le contenu des résolutions
Évaluer la possibilité d’inclure les espèces d’arbre nuisibles et la zone de protection optimale pour éviter d’exiger un rapport d'expert à la population.
Retourner collecter les encombrants qui n’ont pas été ramassés.
Rappeler au collecteur de ramasser les bacs à cette adresse.
Réaliser des inspections au cours des quatre prochaines semaines pour assurer le respect des règles par le propriétaire de l’immeuble.
Vérifier si le tri des matières est adéquat et si des bacs bruns sont disponibles. Proposer un accompagnement de l’organisme Enviro Éduc-Action si requis.
Assigner un employé municipal à la supervision du collecteur pour les trois prochaines collectes supplémentaires.
Assurer un suivi auprès des responsables de Derichebourg afin qu’ils interviennent auprès des camionneurs lors de l’oubli de collectes.
Appliquer un crédit monétaire pour les collectes qui n’ont pas été effectuées aux semaines prévues initialement.
Distribuer des avis explicatifs sur les collectes (deux fois/an) aux locataires.
Évaluer des instruments de mesure tels que des olfactomètres, permettant de détecter les odeurs persistantes incluant celles dégagées par les excréments de poules.
Réviser la procédure de visite (inspection), notamment en matière d’avertissements et de constats d'infraction avec la collaboration de la Division du contrôle animalier.
Élaborer un outil d'information pour la population comme une brochure sur les meilleures pratiques d'élevage des poules.
Effectuer des visites hebdomadaires par les surveillants de parc et assurer un suivi plus régulier pendant les périodes plus problématiques.
Installer trois barres d’appui dans le vestiaire familial (secteur aquatique).
Évaluer des mesures antibruit pour créer une zone tampon entre la rue Joffre et l’aire d’exercice canin, tel que requis au « Cadre de référence : niveau de services pour les gardiens de chiens ».
Poursuivre les travaux sur l’éthique dans le sport en collaboration avec le Comité national d’experts du projet de recherche « L’avis sur l’éthique en loisir et en sport ». Ces travaux doteront la Ville d'outils pour faire connaître, dans les installations sportives, les façons de dénoncer les comportements non éthiques.
Poursuivre les travaux pour définir le soutien professionnel et les attentes envers les répondants municipaux dans leur rôle d’accompagnement auprès des organismes partenaires.
Vérifier auprès du Service des affaires juridiques la possibilité d’exiger que le promoteur apporte les correctifs demandés par le ministère relativement au drainage avant d’approuver le développement de phases additionnelles et de délivrer des permis de construire.
Vérifier si l'information concernant les avis d'infraction peut toujours être transmise dans les résolutions des requêtes en raison des changements apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Améliorer l'information dans les résolutions des requêtes pour mieux informer la population.
Valider auprès du SPVG l’interprétation de la disposition du règlement qui encadre les camionneurs qui laissent tourner au ralenti leur moteur.
Obtenir auprès du citoyen plus d’informations sur la présence de rôdeurs et les problématiques de circulation dans le quartier.
Tenir une rencontre entre la direction du SUDD et la citoyenne pour faire partager son expérience avec la Division de l'inspection.
Identifier un responsable du dossier pour les demandes de projets immobiliers et informer le citoyen
Les cinq nouvelles recommandations émises à la suite de deux enquêtes ont été acceptées par la direction générale. En bref, ces recommandations visent notamment la règlementation, les procédures et les communications. Elles proposent des améliorations dont pourra bénéficier l’ensemble de la population gatinoise.
L’instauration du processus de suivi mi-annuel facilite l’appropriation et le suivi des recommandations par les directions. Cette année, les services sont parvenus à réaliser sept recommandations. Dans un souci de transparence et d’imputabilité, une section réservée sur le site Web de l’OG permet de consulter les recommandations, leur statut actuel, ainsi que les rapports d'enquête qui ont conduit à ces actions.
Nombre total de recommandations réalisées (61 %) Nombre total de recommandations en cours de réalisation (35 %) Nombre total de recommandations non retenues (4 %)
Cette année, les cinq recommandations ont été émises dans le cadre de deux enquêtes, l’une portant sur les nuisances olfactives persistantes et l’autre portant sur la réfection du boulevard Labrosse. Depuis 2018, l’OG a formulé en moyenne sept recommandations par année à la direction générale.
Au cours des six dernières années, le SUDD est celui qui a reçu le plus de recommandations (38 %).
Les cinq recommandations sont réparties parmi les trois services suivants : le Service des infrastructures et des projets (SIP), le SLSDC et le SUDD
Nuisances olfactives persistantes.
Description
La plainte concerne les nuisances d’odeurs nauséabondes provenant d’un poulailler en milieu urbain.
Les trois règlements municipaux de la Ville de Gatineau encadrant les nuisances olfactives sont difficilement applicables en raison d’une absence d’outils et de procédures adaptées pour l’émission d’un constat d’infraction.
Recommandation OMB-DG-2024-1.0
District de la Rivière-Blanche
Élaborer un règlement particulier pour encadrer de manière plus précise les nuisances olfactives persistantes.
Statut OMB-SLSDC-2024-1.0
Commentaire de la direction générale
Une collaboration interservices est requise et une date de réalisation sera convenue ultérieurement.
Recommandation OMB-SLDC-2024-1.1
Élaborer une procédure d'intervention fondée sur les meilleures pratiques. Cette procédure devrait inclure l'identification et l'utilisation d’un olfactomètre comme outil pour objectiver la perception des odeurs.
Statut OMB-SLSDC-2024-1.1
Commentaire de la direction générale
Étapes à venir.
Rechercher et évaluer des instruments de mesure tels que des olfactomètres, permettant de détecter les odeurs de méthane et d'ammoniac dégagées par les excréments de poules.
Qualité des travaux suivant la réfection du boulevard Labrosse
Description
La plainte porte sur les travaux de réfection du boulevard Labrosse.
Les travaux sur le boulevard Labrosse respectent les normes et les règlements en vigueur.
Recommandation OMB-SINFRAS-2024-1.0
District de Bellevue
Rendre accessible sur le site Web de la ville des informations claires sur l’emprise municipale et la règlementation, et ce, dans un langage simple et appuyé par des illustrations.
Statut OMB-SINFRAS-2024-1.0
Commentaire de la direction générale
Recommandations incorporées dans la page Web d’un projet spécifique : Quartier Wychwood : Programme d'amélioration de drainage des eaux de surface - Ville de Gatineau
En 2025, en collaboration avec le Service des communications, la Ville mettra à jour une page Web générique incluant les informations sur l’emprise municipale.
Infiltration d’eau, odeurs et présence de moisissures dans le logement d’un immeuble.
Description
La citoyenne a signalé des problèmes d’infiltration d’eau et de moisissures dans son logement. Elle estime que l'inspection n’a pas été adéquate et que la qualité de l’air n’a pas été évaluée.
La Ville n’a pas appliqué l’article 15 du règlement 538-2023 de façon conforme et a manqué à son devoir de suivi du dossier.
Recommandation OMB-SUDD-2024-1.0
District de l’Orée-du-Parc
Rouvrir le dossier d’inspection pour assurer l’application de l’article 15 du règlement 538-2023 et effectuer un suivi auprès des occupants de l’immeuble dans un délai raisonnable.
Statut OMB-SUDD-2024-1.0:
Commentaire de la direction générale
Recommandation OMB-SUDD-2024-1.1
Améliorer le contenu du rapport d’inspection pour moisissures, en intégrant les exigences de la procédure de travail normalisée, le calcul des surfaces affectées ainsi que les interventions requises en fonction du degré de contamination.
Statut OMB-SUDD-2024-1.1
Commentaire de la direction générale
Occupation illégale d’un terrain vacant et nuisances.
Description
La situation concerne l’occupation illégale de lots vacants (municipal et privés) depuis huit ans environ. La plainte porte sur l’application de la règlementation et des nuisances concernant le bruit, le risque de contamination de l’eau et du sol, l’absence d’autorisation ou de permis pour des travaux de construction et d’abattage d’arbres.
Tolérer l’occupation illégale sans l’implication de partenaires du réseau de la santé et des services sociaux et en l’absence de concertation entre les divers services municipaux expose des lacunes dans la gestion administrative et constitue un manquement grave.
Recommandation OMB-DG-2023-1.0
District de Lucerne
Mettre en place un comité permanent dont le mandat serait d’établir un plan de suivi face aux occupations illégales et d’implanter un protocole d’encadrement et d’autorisation, en tenant compte d’une analyse de risque et du partage des responsabilités entre les services municipaux concernés et les partenaires externes.
Statut OMB-DG-2023-1.0
Commentaire de la direction générale
Mise en place du comité confirmée et prise en charge par la direction territoriale. Le comité est constitué de membres du Service des biens immobiliers et du Service des affaires juridiques. D’autres membres ad hoc pourront être invités au besoin.
Recommandation OMB-DG-2023-1.1
Évaluer les conditions administratives et légales permettant de recourir à des outils technologiques tels que l’utilisation de drones et de dispositifs de vidéosurveillance pour améliorer l’efficacité des inspections, lorsque requis.
Statut OMB-DG-2023-1.1
Commentaire de la direction générale
Les mandats de l’année 2024 sont en cours de priorisation.
Nuisances associées à l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview.
Description
La plainte porte sur les nuisances liées aux aboiements depuis l’ouverture de l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview qui a eu lieu le 15 juin 2022.
L’analyse des requêtes et des rapports de visite a permis de confirmer que le SLSDC, la Section du contrôle animalier ainsi que l’Association des parcs canins de Hull assument leurs responsabilités et collaborent pour faire respecter la règlementation et le code de vie de l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview.
Recommandation OMB-SLSDC-2023-1.0
District du Parc-de-la-Montagne-Saint-Raymond
Ajouter à la pétition un processus de consultation citoyenne élargie comme mécanisme pour favoriser la démocratie municipale et l’acceptabilité sociale des résidents du quartier et du district pour une aire d’exercice canin.
Statut OMB-SLSDC-2023-1.0
Commentaire de la direction générale
Les étapes réalisées à ce jour
Le SLSDC a procédé à la révision du cadre de référence – Niveau de service pour les gardiens de chien dans lequel un processus de consultation citoyenne sera recommandé.
Étapes à venir
Présentation pour approbation des modifications apportées au cadre de référence – Niveau de service pour les gardiens de chien à l’une des séances du comité plénier à venir (hiver ou printemps) 2024
Mise à jour de la date de réalisation
31 mars 2025
Recommandation OMB-SLSDC-2023-1.1
Définir les normes relatives aux zones tampons permettant d’atténuer le bruit environnemental, lorsqu’il n’est pas possible de respecter la distance séparatrice de 100 mètres entre des résidences et une aire d’exercice canin de niveau de service III.
Statut OMB-SLSDC-2023-1.1
Commentaire de la direction générale
Les étapes réalisées à ce jour
Mise à jour de la date de réalisation
31 mars 2025
Recommandation OMB-SUDD-2022-2.0
District de Limbour
Amender le règlement no 501-2005 pour mieux encadrer l’exigence de fournir le rapport de conformité relatif au drainage, incluant le respect des pentes de dénivellation et le rapport sur la capacité portante du sol, afin de renforcer les pouvoirs d’application de la règlementation.
Statut OMB-SUDD-2022-2.0
Commentaire de la direction générale
Cette recommandation est réalisée puisque des mécanismes ont été mis en place lors des demandes de permis. Ces mécanismes doivent dorénavant être respectés par les demandeurs (promoteurs, propriétaires, professionnels).
Recommandation OMB-SUDD-2018-2.0
District de Deschênes
Élaborer un règlement encadrant spécifiquement la gestion des nuisances occasionnées par un chantier de construction à long terme dans un milieu urbain à haute densité.
Statut OMB-SUDD-2018-2.0
Commentaire de la direction générale
Le règlement concernant le bruit 44-2003 est actuellement en révision par le SUDD. Plusieurs étapes ont été franchies, dont l'analyse règlementaire des autres villes, l'analyse des plaintes et des requêtes, la consultation des autres services, la formation auprès du Conseil Patronal de l'Environnement du Québec, etc. Le SUDD a retenu les services d’un consultant expert à la mi-janvier 2025 pour l'accompagner sur les plans technique et juridique du nouveau règlement. Une consultation publique est prévue au printemps 2025, alors que le règlement définitif l’est pour l'été 2025.
Recommandation OMB-INFRAS-2022-1.0
District de Mitigomijokan
Identifier les meilleures pratiques pour assurer un drainage efficient et durable des propriétés, lors d’un projet d’ensemble résidentiel, en tenant compte des caractéristiques géomorphologiques de l’environnement, des conditions propres au projet et des normes en vigueur.
Statut OMB-INFRAS-2022-1.0
Commentaire de la direction générale
Au cours de l'année 2024, la Ville a priorisé d'autres actions et activités en lien avec ce dossier. Cette activité est reportée en 2025. Le SPAI appuiera le SUDD pour cette action.
Recommandation OMB-INFRAS-2022-1.1
Trouver des solutions au problème de surveillance des chantiers dans le cadre d’un projet d’ensemble résidentiel réalisé par des promoteurs, afin de déterminer les mesures de contrôle permettant de s’assurer de la conformité des travaux.
Statut OMB-INFRAS-2022-1.1
Commentaire de la direction générale
La phase 2 de la réorganisation du SPAI, incluant les discussions et les analyses pour le transfert des chantiers de la Division développement des réseaux à la Division réseaux et aménagements urbains du SIP, a débuté en 2024. Elle n’a toutefois pas été complétée en raison de l'absence du directeur du SPAI en fin d'année et la charge de travail des équipes. Le travail doit se poursuivre en 2025. Le fait de localiser le suivi des chantiers sous la Division de réseaux et aménagements urbains, qui est actuellement responsable de la réalisation des projets d'infrastructures routières de la Ville, permettra d'accélérer l'uniformisation des pratiques en matière de suivi des chantiers entre les coordonnateurs et les techniciens.
Pour une première fois dans l’histoire de l’OG, une hausse de 50 % des demandes en une année est survenue. Cette statistique révèle que de plus de plus en plus de citoyennes et de citoyens connaissent l’existence de l’OG et n’hésitent pas à lui faire confiance pour faire entendre leur voix. Recourir à l’ombudsman, c’est contribuer au renforcement de la démocratie municipale.
Accompagner, informer et agir pour assurer le respect des droits, l’équité et la bonne gouvernance, c’est un engagement!
Une fois de plus, l’OG innove. Cette année, il s’est distingué par des actions faisant la promotion de la fonction d’ombudsman municipal. Un drapeau a été créé et dévoilé lors de la journée internationale des ombudsmans. Cet événement rassembleur a été marqué entre autres par une allocution de madame Maude Marquis Bisonnette, mairesse de Gatineau, reconnaissant la contribution de l’OG.
L’OG a entrepris plusieurs discussions sur les Principes de Venise, tant auprès de la mairie, de l’administration, des organismes régionaux, des collègues ombudsmans et d’autres gestionnaires des plaintes. La présentation sur les Principes de Venise au comité plénier a été un moment charnière. Le conseil municipal a adopté une résolution prolongeant la durée du mandat de trois à cinq ans pour la rendre conforme au 10e principe. Ce principe préconise que la durée d’un mandat d’un ombudsman soit supérieure à celle des élus.
En parallèle, l’administration s’est engagée à porter les Principes de Venise auprès de l’UMQ, une prise de position avant-gardiste qui témoigne d’un leadership fort aux niveaux régional et provincial. De plus, la bonification du budget de l’OG pour 2025 permettra la création d’un troisième poste afin de répondre à l’augmentation des demandes. Cette décision est en accord avec le 22e principe prônant l’octroi des ressources humaines suffisantes. Ces avancées marquent une étape importante dans l’évolution de l’OG. Elles renforcent sa capacité à remplir sa mission avec indépendance et impartialité, toujours au service des citoyennes et citoyens.
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présentation du rapport annuel!