Confidentialité
Le dossier de plainte est confidentiel et ne peut pas être partagé avec l’administration ou la personne requérante sans l’obtention d’un consentement au préalable. Les dossiers de plainte bénéficient d’une clause qui les soustrait à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
