Formuler une plainte ou une demande d’intervention

Avant de formuler une plainte

  • Avez-vous épuisé tous les recours à votre disposition?
  • Avez-vous contacté le 3-1-1 ou encore consulté votre Centre de services?

Votre plainte est recevable, si la Ville ou son représentant [de l’Administration municipale] :

  • a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou d’une manière discrétionnaire
  • a manqué à son devoir ou fait preuve d’inconduite ou de négligence;
  • dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, a agi dans un but injuste, en se fondant sur des motifs qui ne sont pas pertinents ou en n’en motivant pas l’exercice lorsqu’il devait le faire.

Comment formuler votre plainte?

En remplissant le formulaire directement en ligne.

Formuler une plainte

  • Renseignements personnels

  • Description de la demande *

    Veuillez résumer votre plainte (ajouter des pages au besoin et joindre une copie de tout document pertinent) et préciser de façon chronologique les démarches que vous avez entreprises à ce jour pour tenter de résoudre le problème. Précisez le nom des responsables de la Ville de Gatineau avec lesquels vous avez traité ce dossier.

  • Solution recherchée

    Quelle solution vous donnerait satisfaction?

  • Les renseignements fournis et les documents annexés au présent formulaire seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter cette demande.

  • Voir les conditions d'utilisations
    Voir la politique de confidentialité

Autres options :

Plusieurs autres options s’offrent à vous. Vous pouvez…

  • Imprimer ce formulaire et l’acheminer à l’adresse ci-dessous. Des exemplaires sont également disponibles dans les différents centres de services, les points de service de la bibliothèque municipale et au Bureau de l’ombudsman.
  • Envoyer votre demande par courriel à ombudsman@gatineau.ca.
  • Nous téléphoner au numéro ci-dessous ou vous présenter à nos bureaux.

Bureau de l’ombudsman
115, rue Principale, 2e  étage
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec) J8X 3Y9
Téléphone : 819 595-4141