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Types de dossier
Situation et rôle de l’ombudsman

Travaux sans permis ou non conformes

 

Situation:

  • Un citoyen demande l’intervention de l’ombudsman, car il pense qu’un individu ou une compagnie a fait une construction ou des travaux sans les permis ou autorisations nécessaires.

Rôle:

  • L’ombudsman intervient auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable pour vérifier si les permis requis ont été obtenus et si la construction est conforme aux règlements. Si des infractions sont constatées, il peut travailler avec le service concerné pour faire appliquer la règlementation.

Abattage d’un arbre sans autorisation

Situation:

  • Une citoyenne demande l’intervention de l’ombudsman, car elle pense qu’un individu a abattu un arbre sans obtenir les autorisations nécessaires.

Rôle:

  • L’ombudsman intervient auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable ou du Service de l’eau et des matières résiduelles pour vérifier si un certificat d’autorisation a été délivré pour l’abattage de l’arbre. Si des infractions sont constatées, il peut travailler avec les services concernés pour faire appliquer la règlementation.

Usage non approprié d’un bâtiment

Situation:

  • Un citoyen se plaint que son voisin utilise sa propriété résidentielle pour des activités commerciales bruyantes et non autorisées au règlement de zonage.

Rôle:

  • L’ombudsman examine le règlement de zonage pour déterminer si l’utilisation commerciale est autorisée dans cette zone. Si ce n’est pas le cas, il collabore avec les services pour que la règlementation soit appliquée.

Entretien des espaces publics

Situation:

  • Des citoyennes et des citoyens se plaignent que le parc de leur quartier est mal entretenu et que les équipements de jeu sont en mauvais état.

Rôle:

  • L’ombudsman enquête sur l’entretien du parc. Si des négligences sont constatées ou si l’offre de service n’est pas respectée, il peut recommander des actions pour améliorer l’entretien et la sécurité du parc.

Éclairage public

Situation:

  • Des citoyennes et citoyens signalent que certaines rues sont mal éclairées ou que des lampadaires ne sont pas fonctionnels, ce qui pose des risques pour la sécurité.

Rôle:

  • L’ombudsman vérifie les plaintes et examine les normes d’éclairage public de la Ville. Si des lacunes sont identifiées, il peut travailler avec les services concernés pour résoudre les problèmes d’éclairage.

Collecte des ordures

Situation:

  • Des citoyens se plaignent que la collecte des ordures n’est pas effectuée régulièrement, ce qui entraîne des odeurs, des problèmes d’hygiène et la présence de vermines.

Rôle:

  • L’ombudsman enquête sur les retards en examinant les calendriers et les procédures. Si des lacunes sont identifiées, il peut travailler avec le service concerné pour résoudre le problème. Si nécessaire, il peut recommander des ajustements pour améliorer le service.

Problème de bruit

Situation:

  • Des citoyennes et des citoyens se plaignent du bruit excessif provenant d’un commerce situé à proximité de leurs maisons.

Rôle:

  • L’ombudsman examine les règlements sur le bruit et enquête sur les plaintes. Si le commerce ne respecte pas les normes du bruit, il peut recommander des actions pour réduire les nuisances sonores.

Information importante:

Avant que l’Ombudsman de Gatineau puisse intervenir ou enquêter dans un dossier, comme il est une instance de dernier recours, il est primordial pour les citoyennes et les citoyens d’avoir tenté de résoudre la situation avec la municipalité en contactant le Centre d’appels non urgents 311. En règle générale, pour qu’un dossier soit accepté à l’OG, il suffit d’avoir enregistré deux requêtes au 311. Pour plus de détails, consultez notre processus de plainte en cliquant ici.