Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un ombudsman ?

Ombudsman : autorité officielle ayant pour fonction de défendre les droits et les libertés des citoyens face aux pouvoirs publics, notamment en intervenant dans les relations de toute personne ou de tout groupe en relation avec l’Administration publique pour aider à résoudre des litiges ou à réparer des situations inéquitables. Source : Le grand dictionnaire terminologique de l’Office québécois de langue française (http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/).

Qui peut faire une plainte?

Une personne ou un groupe de personnes qui prétend avoir été lésé dans ses droits ou peut vraisemblablement l’être par le fait ou l’omission de la Ville.

Quel est le délai pour déposer une plainte ou demande d’intervention au Bureau de l’ombudsman ?

Un délai d’un an vous est accordé pour faire une plainte ou une demande d’intervention à partir du moment où vous prenez connaissance des faits. Toutefois, nous vous recommandons de le faire le plus rapidement possible.

Quel est le délai pour être informé de la recevabilité de ma plainte ?

Le Bureau de l’ombudsman vous informera de la recevabilité de votre plainte dans un délai maximum de 30 jours.

De qui relève le Bureau de l’ombudsman ?

Le Bureau de l’ombudsman relève du Conseil municipal, ce qui lui confère indépendance et impartialité vis-à-vis l’administration municipale.

Quelles sont les compétences du Bureau de l’ombudsman ?

Consultez la section Compétence du bureau de la page Pouvoirs d’enquête et d’intervention

Comment le Bureau de l'ombudsman peut-il m'aider?

Le Bureau de l’ombudsman peut :

À la suite d’une demande d’intervention au Bureau de l’ombudsman, celui-ci pourra intervenir ou enquêter, selon le cas. Le Bureau doit déterminer, entre autres, s’il a des motifs raisonnables de croire que le requérant a été lésé parce que la Ville ou son représentant a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou d’une manière discrétionnaire, ou s’il a manqué à son devoir ou fait preuve d’inconduite ou de négligence. S’il a des motifs raisonnables de croire que le citoyen a été lésé, il fera part de ses recommandations à l’Administration municipale.

Le Bureau de l’ombudsman peut faciliter la reprise des discussions entre les parties.

En revanche, le Bureau de l’ombudsman ne peut pas intervenir ou enquêter sur les décisions du conseil municipal, du comité exécutif, d’un comité ou d’une commission municipale, de toute personne dans le cadre de relations de travail, d’un agent de la paix, d’un organisme mandataire ou un organisme supramunicipal comme la Société de transport de l’Outaouais.

Le Bureau ne peut pas non plus enquêter sur un différend privé entre citoyens ni sur une décision prise par un tribunal comme la cour municipale ou un organisme judiciaire.

Faut-il payer pour utiliser ces services?

La Ville offre ce service d’ombudsman sans frais. La Ville prévoit un budget spécial pour le Bureau à même son budget annuel de fonctionnement.

Comment puis-je formuler une demande au Bureau de l'ombudsman?

Envoyez votre demande par courriel à ombudsman@gatineau.ca ou en cliquant ici.