Annual reports and investigation reports - Ombudsman Gatineau Ombudsman Gatineau

Below you will find annual reports, Commission’s reports and investigation reports.

Annual reports

Investigation reports

2023-3435 – Rapport d’enquête – Infiltration d’eau, odeurs et présence de moisissures dans le logement d’un immeuble (in French only);
2023-3459 – Rapport d’enquête – îlot de la Caserne: Respect des critères de la politique municipale des transactions immobilières de la Ville de Gatineau (PO-029) pour la vente de terrains municipaux (in French only);
2023-3355 – Rapport d’enquête – Nuisances associées à l’aire d’exercice canin du domaine Scott-Fairview (in French only);
2023-3300 – Rapport d’enquête – Nuisances sonores générées par une thermopompe résidentielle (in French only);
2023-3286 – Rapport d’enquête – Occupation illégale d’un terrain vacant et nuisances (in French only);
2022-3057/75 – Rapport d’enquête – Application du règlement pour le traitement de requêtes de nuisances d’aboiements excessifs (in French only);
2022-3109 – Rapport d’enquête – Respect des exigences des plans de drainage, lors du développement de projets résidentiels (in French only);
2022-3072 – Rapport d’enquête – Le droit de s’entraîner en français dans un climat sain (in French only);
2022-3067 – Georges-Lebel Street Earthwork Compliance Investigation Report;
2022-3055 – Rapport d’enquête sur le refus de délivrer un permis de construire pour un terrain situé en zone de faible courant localisé dans le district de Pointe-Gatineau (in French only);
2022-3016 – Rapport d’enquête sur l’application du Règlement de zonage (532-2020) concernant un avis d’infraction pour une allée de stationnement non conforme (in French only);
2021-2983 – Rapport d’enquête sur l’application du règlement numéro 183-2005 suite à un signalement d’une morsure par un chien (in French only);
2021-2922 (réf. 2020-2682) – Rapport d’enquête sur les nuisances causées par les hautes herbes sur un lot vacant (in French only);
2021-2870 – L’analyse et les recommandations du Service de l’urbanisme et du développement durable dans le cadre de la demande de PIIA et d’ usage conditionnel du projet de construction du WE2 (in French only);
2021-2897 – Rapport d’enquête sur le refus de la Ville de rembourser des sommes en vertu du programme Rénovation Québec (PRQ) (in French only);
2021-2842 – Rapport d’enquête sur les chiens errants et nuisances dans le secteur du parc du Lac-Beauchamp (in French only);
2021-2832 – Rapport d’enquête sur les chiens errants et nuisances dans le secteur du parc des Jardins-Lavigne (in French only);
2021-2805 – Rapport d’enquête sur les nuisances causées par les bruits incessants provenant des industries de la rue Jean-Louis-Malette (in French only);
2020-2785 – Rapport d’enquête sur l’abattage illégal d’arbres sur un terrain privé (in French only);
2020-2682 – Rapport d’enquête sur les nuisances causées par les hautes herbes sur un lot vacant (in French only);
2013 – Rapport sur les droits et responsabilités des citoyens (in French only);
2012 – Rapport du comité de travail sur la question du profilage racial au Service des arts, culture et lettres (in French only).