Le traitement d’une plainte ou d’une demande d’intervention

Étapes d'une plainte et d'une demande d'intervention

  1. Remplir le formulaire à la section FORMULER UNE PLAINTE OU UNE DEMANDE D’INTERVENTION
  2. Le Bureau de l’ombudsman s’assurera d’abord de la recevabilité de votre demande
  3. Si votre demande est recevable, un dossier sera ouvert :
    • L’ombudsman tentera de trouver une réponse ou une solution à votre demande auprès de l’Administration municipale
    • Si aucune entente n’est possible, votre dossier sera soumis aux commissaires
    • Les commissaires émettront leurs recommandations qui vous seront transmises
    • L’ombudsman assurera un suivi, le cas échéant
  4. Si votre demande d’intervention ne relève pas de la compétence du Bureau, il vous dirigera vers une ressource vous permettant d’obtenir des réponses à votre demande.
  1. Réception

    Recevabilité de la plainte – demande d’intervention

  2. Analyse

    Collecte d’information

    • Bureau
    • Administration municipale
  3. Délai

    Recommandation

    • 30 jours

Commission

À la suite d’une recommandation des commissaires, le Bureau de l’ombudsman effectuera les démarches suivantes :

  1. Le président du Bureau de l’ombudsman délègue à un banc formé d’au moins trois commissaires la responsabilité d’intervenir ou d’enquêter;
  2. Le président du Bureau informe le directeur général de la Ville de Gatineau de la constitution d’une commission et informe le requérant ou les requérants;
  3. Les membres de la commission déterminent ses objectifs :
    • mandat;
    • encadrement;
    • méthodologie;
    • convocation des parties : requérantes, municipales et autres;
    • cueillette de l’information;
  4. Rédaction du rapport préliminaire et validation avec la direction générale et le requérant;
  5. La recommandation des commissaires du banc doit être remise au président du Bureau qui doit en assurer le suivi approprié auprès des personnes et instances concernées.

 

  1. Enquête

    Requête justifiée

  2. Ouverture d’un dossier

  3. Comité ou commission de 3 commissaires

  4. Cueillette de données, rencontres, analyse

  5. Rédaction et publication d’un rapport