Frequently Asked Questions

What is an ombudsman?

Ombudsman : autorité officielle ayant pour fonction de défendre les droits et les libertés des citoyens face aux pouvoirs publics, notamment en intervenant dans les relations de toute personne ou de tout groupe en relation avec l’Administration publique pour aider à résoudre des litiges ou à réparer des situations inéquitables. Source : Le grand dictionnaire terminologique de l’Office québécois de langue française (http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/).

Qui peut faire une plainte?

Une personne ou un groupe de personnes qui prétend avoir été lésé dans ses droits ou peut vraisemblablement l’être par le fait ou l’omission de la Ville.

Quel est le délai pour déposer une plainte ou demande d’intervention au Bureau de l’ombudsman ?

Un délai d’un an vous est accordé pour faire une plainte ou une demande d’intervention à partir du moment où vous prenez connaissance des faits. Toutefois, nous vous recommandons de le faire le plus rapidement possible.

Quel est le délai pour être informé de la recevabilité de ma plainte ?

Le Bureau de l’ombudsman vous informera de la recevabilité de votre plainte dans un délai maximum de 30 jours.

De qui relève le Bureau de l’ombudsman ?

Le Bureau de l’ombudsman relève du Conseil municipal, ce qui lui confère indépendance et impartialité vis-à-vis l’administration municipale.

Quelles sont les compétences du Bureau de l’ombudsman ?

Consultez la section Compétence du bureau de la page Pouvoirs d’enquête et d’intervention

How can the Bureau de l'ombudsman help me?

The Bureau de l’ombudsman may:

Once it receives a request to intervene, the Bureau de l’ombudsman can act or investigate, as required. The Bureau must, among other things, determine whether there are reasonable grounds to believe that the resident who made the request was injured due to unreasonable, unfair, abusive or arbitrary treatment by municipal officials or because the latter failed in their duty or were guilty of misconduct or negligence. If there are reasonable grounds to believe that the resident was injured, the Bureau will present its recommendations to the municipal administration.

The Bureau de l’ombudsman can help parties resume their discussions.

However, the Bureau de l’ombudsman may not intervene or investigate any decision by the Municipal Council, the Executive Committee, any municipal committee or commission, any individual in a labour relations issue, a peace officer, a delegated organization, or a paramunicipal organization, such as the Société de transport de l’Outaouais.

Nor may the Bureau investigate a private dispute between residents or a decision taken by a tribunal, such as the municipal court or a judicial body.

Is there a fee for these services?

The Ville de Gatineau offers this ombudsman’s service for free. It includes a special budget for the Bureau in its annual operating budget.

How do I make a request to the Bureau de l'ombudsman?

Send your request by e-mail to ombudsman@gatineau.ca or by clicking here.